L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles précises visant à protéger la santé et la sécurité des salariés exposés aux champs électromagnétiques ne figurent pas directement dans la loi mais sont fixées par un décret en Conseil d'État pris sur le fondement de l'article L.4111-6. Ce décret doit respecter les principes généraux de prévention du Code du travail (évaluer les risques, les supprimer ou les réduire, privilégier les protections collectives, informer et former les travailleurs, etc.), de sorte que l'employeur reste tenu d'appliquer des mesures concrètes de prévention adaptées aux risques d'exposition aux ondes.
Dans une entreprise industrielle utilisant des fours à induction et des émetteurs radio, le chef d'établissement fait réaliser par un bureau de prévention une cartographie des zones d'exposition conformément au décret, place des panneaux et des barrières autour des zones à forte émission, installe des écrans de blindage autour des équipements, limite la durée d'affectation des opérateurs en zone d'exposition et organise une formation pour les salariés concernés. Les mesures et contrôles sont consignés dans le document unique et revus après toute modification d'installation.
- Les règles précises sont fixées par décret en Conseil d'État (détermination réglementaire, non librement laissée à l'employeur).
- Le décret s'appuie sur l'article L.4111-6 et doit se conformer aux principes généraux de prévention (articles L.4121-1 et L.4121-2).
- Obligation pour l'employeur d'évaluer les risques liés aux champs électromagnétiques et de mettre en œuvre des mesures adaptées (prévention à la source, protections collectives, protections individuelles si nécessaire).
- Priorité aux mesures collectives et techniques avant les équipements de protection individuelle, et adaptation du poste et de l'organisation du travail pour réduire l'exposition.
- Information et formation des travailleurs exposés ainsi que mise en place d'une signalisation et d'un repérage des zones à risque.
- Les mesures doivent être documentées et intégrées au document unique d'évaluation des risques, et réévaluées lors de toute modification des installations ou des procédés.
- La conformité aux règles réglementaires est contrôlable par l'inspection du travail et peut engager la responsabilité de l'employeur en cas de manquement.