L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles concrètes de prévention pour protéger les salariés exposés aux champs électromagnétiques (CEM) ne figurent pas directement dans le Code du travail mais sont fixées par un décret en Conseil d’État pris sur le fondement de l’article L.4111-6. Ce décret précise les obligations, seuils, modalités d’évaluation, de prévention, d’information et de surveillance médicale. Ces règles doivent respecter les principes généraux de prévention déjà posés aux articles L.4121-1 et L.4121-2 (obligation de l’employeur de protéger la santé et la sécurité, prioriser les mesures collectives, adapter le travail, etc.). En pratique, l’employeur doit donc appliquer le décret et intégrer ses prescriptions dans son évaluation et ses mesures de prévention.
Une entreprise installe une antenne relais sur le toit d’un de ses bâtiments et certains techniciens doivent intervenir régulièrement à proximité. Conformément au décret sur les CEM, l’employeur fait réaliser une mesure d’exposition, affiche les zones à accès restreint, organise les interventions de façon à limiter le temps passé en zone exposée, installe des protections (barrières, blindage si nécessaire), fournit une formation et une information aux intervenants, et met en place une surveillance médicale adaptée. Toutes ces mesures s’inscrivent dans le document unique d’évaluation des risques et dans la politique de prévention de l’entreprise, en respectant la hiérarchie des mesures prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2.
- Les règles concrètes sont fixées par décret en Conseil d’État pris en application de L.4111-6 : le Code du travail renvoie à un texte réglementaire pour les détails techniques et obligatoires.
- Le décret doit se conformer aux principes généraux de prévention (articles L.4121-1 et L.4121-2) : l’employeur a une obligation générale de sécurité et doit privilégier les mesures collectives avant les protections individuelles.
- Conséquence pour l’employeur : obligation d’évaluer l’exposition aux champs électromagnétiques, d’appliquer les prescriptions du décret (seuils, mesures de protection, organisation du travail, signalisation, etc.) et d’intégrer ces éléments dans le document unique.
- Information et formation : le principe impose d’informer et former les salariés exposés aux risques liés aux CEM conformément aux dispositions réglementaires.
- Surveillance médicale et mesures particulières : le décret peut prévoir des dispositions de suivi médical, d’accès restreint, ou de protections spécifiques (ex. pour personnes plus vulnérables), que l’employeur devra mettre en œuvre.
- Priorité aux mesures techniques/organisationnelles : conformément à L.4121-2, il faut d’abord supprimer ou réduire le risque à la source et favoriser les protections collectives avant le recours aux équipements de protection individuelle.
- Responsabilité et conformité : le non-respect des prescriptions réglementaires relatives aux CEM engage la responsabilité de l’employeur (sanctions administratives ou pénales possibles selon le manquement).