L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une règle spéciale (un décret en Conseil d'État) déterminera précisément comment on compte les salariés et quand on considère qu'une entreprise franchit un seuil d'effectif pour l'application d'un chapitre réglementaire précis. Autrement dit, au‑delà des règles générales, c'est ce décret qui fixera qui doit être inclus dans le décompte (temps partiel, CDD, apprentis, etc.), la période de référence et les règles pour éviter les aller‑retours fréquents de part et d'autre d'un seuil. Les employeurs devront donc se conformer à ces modalités pour savoir quand leurs obligations liées aux seuils démarrent ou cessent.
Une PME a 48 salariés au 1er janvier. Elle embauche 4 saisonniers en mai et retombe à 47 en septembre. Le décret peut prévoir, par exemple, un calcul sur la moyenne des 12 derniers mois ou l'exigence d'un franchissement « durable » (par exemple, 12 mois consécutifs) pour déclencher les obligations liées au seuil de 50 salariés (création du CSE, obligations sociales particulières…). Selon le texte du décret, l'entreprise restera ou non dispensée de ces obligations malgré la montée temporaire à 52 salariés.
- Portée limitée : s'applique pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la partie réglementaire.
- Dérogation : remet entre parenthèses les articles L.1111‑2 et L.1111‑3 pour ce champ précis, permettant des règles particulières.
- Autorité : un décret en Conseil d'État fixe les modalités (donc règles prises au plus haut niveau exécutif).
- Objet du décret : précise comment compter l'effectif salarié et quelles sont les règles de franchissement des seuils (période de référence, inclusion/exclusion de catégories de salariés, conditions de durabilité du franchissement…).
- Conséquences pratiques : ces règles déterminent le moment où les obligations liées aux seuils (ex. représentation du personnel, obligations sociales et fiscales spécifiques) prennent effet ou cessent.
- But fréquent : éviter les effets d'oscillation (entrée/sortie répétée d'un seuil) en encadrant le calcul et les délais de franchissement.
- Obligation pour l'employeur : appliquer les modalités fixées par le décret pour calculer l'effectif et justifier sa situation vis‑à‑vis des seuils.
- Limitation : l'article délègue le détail au décret ; il n'instaure pas lui‑même les règles de décompte ou les seuils.