L'Explication Prémisse
Cet article précise à quelles installations s’appliquent les règles du « présent titre » : dès qu’un établissement contient au moins une installation nucléaire de base (selon la définition du code de l’environnement) ou une installation visée/listée par les dispositions du code de l’environnement ou du code minier citées, alors les dispositions de ce titre s’appliquent dans cet établissement. Concrètement, si votre site abrite l’une de ces installations réglementées, il doit respecter les règles particulières prévues par le titre (mesures de sécurité, obligations d’organisation, contrôles, etc.). Il faut consulter les articles cités pour connaître précisément quelles installations sont visées.
Une société possède une usine chimique sur un même périmètre que, depuis peu, une installation de stockage de déchets radioactifs reconnue « installation nucléaire de base » (INB) selon l’article L.593-1 du code de l’environnement. Même si la plupart des ateliers ne sont pas liés à l’activité nucléaire, l’existence de cette INB sur le site fait entrer l’ensemble de l’établissement dans le champ d’application du titre : l’employeur doit donc appliquer les règles spécifiques prévues (organisation de la sécurité, consignes particulières, formation du personnel, plans d’urgence, coopération avec les autorités compétentes).
- Champ d’application fondé sur l’établissement : suffit qu’il y ait AU MOINS une installation visée sur le site pour que le titre s’applique à l’établissement.
- Renvoi à d’autres codes : les installations visées sont définies dans le code de l’environnement (article L.593-1 et L.515-36) et dans des dispositions du code minier (articles L.211-2, L.211-3, titres II à VII et chapitre II du titre VIII du livre II).
- Vérifier les définitions : il faut consulter les articles cités pour savoir si une installation particulière entre dans la liste (définition technique d’INB, listes et conditions du code minier).
- Effet pratique : déclenche des obligations renforcées en matière de sécurité, prévention, information/formation, plans d’urgence et contrôles administratifs pour l’établissement concerné.
- Application par site, pas automatiquement par l’ensemble des sociétés : l’applicabilité se fait au niveau de l’établissement (site) qui contient l’installation, pas nécessairement à toutes les filiales d’un groupe hors site.
- Obligation d’identification et d’information : l’employeur doit repérer si des installations visées existent sur son site et mettre en place les mesures prévues; des contrôles et sanctions administratives peuvent être encourus en cas de non-respect.