L'Explication Prémisse
Cet article précise à quel endroit les règles du « présent titre » du Code du travail s’appliquent : dès qu’un établissement comprend au moins une installation nucléaire de base (définie par le Code de l’environnement), ou une installation figurant sur une liste réglementaire ou soumise à certaines dispositions du Code minier, alors les dispositions de ce titre s’appliquent dans cet établissement. Autrement dit, la présence d’une installation nucléaire ou d’une installation assimilée fait entrer l’établissement dans le champ d’application des règles visées par ce titre du Code du travail.
Une entreprise de maintenance industrielle est sous-traitante pour des opérations d’entretien sur une centrale nucléaire (installation nucléaire de base). Même si la société a son siège ailleurs, pour le chantier situé sur la centrale, elle et ses salariés doivent respecter les dispositions du présent titre du Code du travail applicables dans cet établissement (coordination des mesures de prévention, information et formation spécifiques, règles de santé et sécurité prévues par le titre). De même, une société exploitant une installation classée figurant sur la liste visée par l’article L.515-36 ou une installation minière soumise aux dispositions du Code minier devra appliquer ces mêmes dispositions pour tous les salariés présents sur le site.
- Champ d’application fondé sur la présence d’une installation : s’applique lorsqu’un établissement comprend au moins une installation nucléaire de base au sens de l’article L.593-1 du Code de l’environnement.
- Extensions visées : inclut aussi les installations figurant sur la liste de l’article L.515-36 du Code de l’environnement et celles soumises aux articles L.211-2 et L.211-3 et aux titres II–VII et au chapitre II du titre VIII du livre II du Code minier.
- Effet : les dispositions du « présent titre » du Code du travail deviennent applicables dans l’établissement concerné.
- Concernation de tous les employeurs sur le site : s’applique à l’ensemble des employeurs et salariés présents dans l’établissement (y compris sous-traitants), pour la durée de leur présence sur le site.
- Références croisées : renvoie à des définitions et obligations figurant dans le Code de l’environnement et le Code minier (vérifier ces textes pour connaître précisément les installations visées).
- Conséquences pratiques : déclenche des obligations accrues en matière de prévention, protection et coordination sur le site — il convient de consulter les autres dispositions du titre et les textes spécialisés (nuclear/minier).
- Importance de la vérification préalable : avant d’intervenir ou d’ouvrir un établissement, il faut vérifier si une installation sur site le fait entrer dans ce champ d’application afin d’appliquer les règles dès l’ouverture/entrée sur site.