L'Explication Prémisse
Cet article oblige le responsable de l'établissement dit « utilisatrice » et le responsable de l'entreprise extérieure (ou le travailleur indépendant) à définir ensemble les mesures de prévention lorsque l'intervention à réaliser comporte des risques particuliers du fait de sa nature ou de la proximité de l'installation. Autrement dit, avant toute opération risquée, les deux parties s'accordent sur les précautions à prendre (issues des règles générales de prévention) et le chef d'établissement veille que l'entreprise extérieure applique bien les mesures dont elle a la charge, avant, pendant et après l'intervention.
Une entreprise de maintenance doit réaliser des travaux de soudure sur une canalisation située près d'un réservoir de produits inflammables. Le chef d'établissement (site chimique) et le responsable de l'entreprise de maintenance se réunissent pour définir ensemble les mesures : permis de feu, consignation de la canalisation, surveillance atmosphérique, moyens d'extinction, équipements de protection individuelle, personnels en astreinte, et consignes de secours. Le chef d'établissement vérifie que l'entreprise extérieures a formé son équipe, que le permis de feu est signé avant le début, supervise l'opération et s'assure du nettoyage et de la levée de consignes à la fin.
- S'applique quand l'intervention présente des risques particuliers par sa nature ou la proximité d'une installation visée à l'article L.4521-1.
- Le chef d'établissement utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention (référence aux principes de L.4121-1 à L.4121-4).
- Obligation de vérification et de surveillance du chef d'établissement utilisatrice : avant, pendant et après l'opération.
- L'entreprise extérieure (ou le travailleur indépendant) reste responsable de l'application des mesures qui lui incombent, mais le chef d'établissement veille à leur respect compte tenu de la spécificité du site.
- La coordination et l'accord préalable entre parties visent à prévenir les risques liés aux interventions extérieures (permis de travail, plan de prévention, instructions spécifiques, vérifications techniques).
- Possibilité d'arrêter l'intervention ou d'exiger des corrections si les mesures ne sont pas respectées ; responsabilité civile et disciplinaire possible en cas de manquement.
- Importance de documenter les mesures et vérifications (permits, enregistrements, comptes rendus) pour preuve en cas d'accident ou de contrôle.
- S'applique également aux travailleurs indépendants et au chef d'entreprise extérieure, pas seulement aux salariés des entreprises extérieures.