L'Explication Prémisse
Cet article impose que, dans certains établissements à risque (ceux visés par L.4521‑1), quand un salarié, un travailleur indépendant ou une entreprise extérieure doit intervenir et que l’intervention présente des risques particuliers (par sa nature ou sa proximité avec l’installation), le chef de l’établissement utilisateur et le chef de l’entreprise extérieure définissent ensemble les mesures de prévention à appliquer (conformes aux obligations générales de prévention des articles L.4121‑1 à L.4121‑4). Le chef d’établissement utilisateur doit, avant, pendant et après l’intervention, s’assurer que l’entreprise extérieure applique effectivement les mesures dont elle a la charge, en tenant compte des spécificités du site.
Exemple : une usine chimique fait appel à une entreprise extérieure pour changer une vanne située à proximité d’un réservoir de produit inflammable. Le responsable de l’usine et le responsable de l’entreprise de maintenance se réunissent pour définir les mesures (arrêt et consignation de l’équipement, zone d’exclusion, EPI spécifiques, consignes d’urgence, formation/instruction des intervenants). Avant le début des travaux, le chef d’établissement vérifie la consignation, que les opérateurs ont reçu les consignes et portent les EPI ; pendant l’intervention il effectue des contrôles et peut suspendre l’opération si les mesures ne sont pas respectées ; à l’issue, il s’assure de la levée de la consignation et de la remise en service en sécurité.
- Champ d’application : établissements visés par l’article L.4521‑1 ; s’applique aux salariés, travailleurs indépendants et entreprises extérieures.
- Obligation conjointe : le chef d’établissement utilisateur et le chef de l’entreprise extérieure déterminent ensemble les mesures de prévention à mettre en place.
- Référence juridique : les mesures doivent respecter les principes des articles L.4121‑1 à L.4121‑4 (évaluation des risques, mesures de prévention collective et individuelle, information et formation, organisation du travail).
- Vérification continue : le chef d’établissement utilisateur veille au respect des mesures dont l’entreprise extérieure a la responsabilité, avant, pendant et après l’opération.
- Prise en compte du site : les mesures tiennent compte de la spécificité de l’établissement (risques particuliers liés à l’installation).
- Responsabilités distinctes mais coordonnées : chaque employeur garde la responsabilité de la sécurité de ses salariés, mais l’établissement utilisateur doit s’assurer de la mise en œuvre des mesures qui incombent à l’entreprise extérieure.
- Traçabilité et pouvoir d’arrêt : il est recommandé d’écrire les mesures (plan/consignes), de réaliser des vérifications documentées et le chef d’établissement peut suspendre l’intervention en cas de non‑respect.
- Conséquences : le non‑respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’un et/ou l’autre chef d’entreprise selon les circonstances.