L'Explication Prémisse
Lorsque le CSE doit participer à l’élaboration de règles communes de sécurité pour un site (et à la mise en œuvre des mesures de prévention prévues par l’article L.4522-1), il s’appuie sur les travaux de la commission « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) élargie : on y fait entrer, en plus des représentants habituels, des représentants des chefs d’entreprises extérieures présents sur le site et des travailleurs qu’ils emploient. Les modalités (qui représente qui, comment la commission fonctionne, fréquences, etc.) sont fixées par une convention ou un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement ; à défaut, un décret précisera ces règles. L’objectif est d’organiser la coordination de la sécurité quand plusieurs employeurs interviennent sur un même lieu.
Contexte : une usine pharmaceutique fait appel à plusieurs entreprises de maintenance et à des intérimaires pour des arrêts techniques. Le CSE veut définir des règles communes pour le contrôle d’accès, le traitement des atmosphères dangereuses et les procédures de consignation. Application : la direction s’appuie sur la CSSCT élargie pour travailler ces règles. Un accord d’entreprise prévoit que chaque entreprise extérieure présente plus de 5 salariés sur l’arrêt technique désigne un représentant à la commission élargie, que les réunions se tiennent avant chaque arrêt et que les décisions sont consignées dans un registre commun. Si aucun accord d’entreprise/branche n’avait été trouvé, les modalités d’élargissement et de fonctionnement auraient été définies par le décret prévu par la loi.
- Sphère d’application : concerne les réunions du CSE visant à définir des règles communes de sécurité et appliquer les mesures prévues à l’art. L.4522-1.
- Fondement technique : le CSE s’appuie sur la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
- Élargissement obligatoire : la CSSCT doit être élargie pour inclure des représentants des chefs d’entreprises extérieures et des travailleurs qu’ils emploient lorsque l’objet de la réunion le nécessite.
- Modalités fixées par accord : composition, conditions de représentation et fonctionnement de la commission élargie doivent être déterminées par convention ou accord collectif (branche, entreprise ou établissement).
- Solution de repli : à défaut d’accord, les conditions d’élargissement et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Finalité : assurer la coordination et l’application de règles de prévention communes sur un même lieu où interviennent plusieurs employeurs (ex. sous-traitants, intérimaires).
- Conséquences pratiques : garantit la participation des employeurs extérieurs et de leurs salariés aux discussions de sécurité, facilitant la prévention collective des risques.
- Ne réduit pas les droits individuels : ces dispositions organisent la concertation et la coordination ; elles n’affectent pas les protections individuelles prévues par le Code du travail.