L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une règle générale du Code du travail (l’article L.4523-11) ne s’applique pas aux sites qui comprennent au moins une installation nucléaire de base, à condition que ces sites aient déjà, avant la loi du 13 juin 2006, mis en place des modalités particulières de prévention des risques impliquant les chefs d’entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés, et que ces modalités correspondent à des caractéristiques fixées par décret. Autrement dit, les installations nucléaires peuvent être « exonérées » de l’application de L.4523-11 si elles bénéficient d’un dispositif antérieur et reconnu par décret associant explicitement les entrepreneurs extérieurs et leurs représentants à la prévention des risques spécifiques du site.
Une centrale nucléaire emploie régulièrement des entreprises extérieures pour la maintenance. Avant 2006, la centrale avait établi un dispositif écrit de coordination comprenant : réunions périodiques de prévention réunissant les directeurs des entreprises extérieures, les représentants du personnel de ces entreprises et le responsable sécurité du site ; plans de prévention adaptés aux interventions nucléaires ; formations et habilitations spécifiques communes. Ces modalités, mises en place avant la publication de la loi n°2006-686 et conformes aux caractéristiques précisées par décret, permettent à la centrale de ne pas appliquer les obligations prévues à l’article L.4523-11 pour les activités des entreprises extérieures.
- Champ d’application : concerne uniquement les établissements comprenant au moins une « installation nucléaire de base ».
- Effet : exclusion de l’application de L.4523-11 (dispositions générales visées) si les conditions sont remplies.
- Condition temporelle : les modalités associant chefs d’entreprises extérieures et représentants des salariés doivent avoir été mises en œuvre avant la publication de la loi du 13 juin 2006 (loi n°2006-686).
- Condition de fond : ces modalités doivent répondre aux caractéristiques définies par décret (il faut consulter le décret applicable pour connaître les critères précis).
- Acteurs concernés : chefs d’entreprises extérieures (entrepreneurs intervenant sur le site) et représentants de leurs salariés doivent être effectivement associés à la prévention des risques particuliers.
- Conséquence pratique : il s’agit d’une forme de « clause de sauvegarde » pour des dispositifs antérieurs — elle ne dispense pas automatiquement d’autres obligations de sécurité spécifiques au droit nucléaire (ASN, obligations réglementaires).
- Charge de la preuve : l’établissement devra pouvoir démontrer l’existence et la conformité de son dispositif antérieur (dates, contenu, mise en œuvre) pour bénéficier de l’exclusion.
- Si non-respect : si les modalités n’existaient pas avant la date ou ne correspondent pas au décret, l’article L.4523-11 s’applique normalement.
- Conseil pratique : vérifier le décret d’application, conserver preuves écrites des modalités antérieures (procédures, comptes rendus, plans de prévention) et coordonner avec l’autorité de sûreté nucléaire et les services compétents en prévention.