L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque des salariés d'entreprises extérieures (par exemple des sous-traitants) sont désignés pour siéger à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie (CSSCT élargie), deux autorités doivent faciliter leur mission : leur propre employeur (la société extérieure) et les responsables de l'entreprise qui les accueille. Chacun doit, dans le cadre de ses pouvoirs, prendre les mesures nécessaires (temps, accès, informations, moyens, etc.) pour leur permettre d'exercer correctement leurs fonctions. En outre, le comité social et économique (CSE) peut, de façon ponctuelle et pour avis, inviter le chef de l'entreprise extérieure à participer à ses travaux.
Une grande entreprise de production (entreprise utilisatrice) fait intervenir une société de maintenance pour des opérations régulières. Deux techniciens de la société de maintenance sont désignés pour participer à la CSSCT élargie parce que leurs tâches exposent au risque chimique. Le chef de la société de maintenance organise le temps de travail et accorde des heures de délégation pour que ses salariés puissent assister aux réunions et enquêtes de la CSSCT. De son côté, l'entreprise utilisatrice leur donne accès aux locaux, remet les documents d'évaluation des risques, fournit les équipements de protection nécessaires et autorise leur présence sur les zones concernées. Le CSE invite ponctuellement le directeur de la société de maintenance pour qu'il explique les procédures de travail de ses équipes et réponde aux questions de prévention.
- Obligation conjointe : l'employeur du salarié extérieur et le chef de l'entreprise utilisatrice doivent, chacun dans le cadre de leurs prérogatives, permettre l'exercice des fonctions des salariés désignés à la CSSCT élargie.
- Mesures attendues : temps de délégation, autorisations d'accès aux locaux, transmission d'informations et de documents (évaluations des risques, consignes), formation/consignes spécifiques, fourniture d'équipements de protection si nécessaire.
- Champ d'application : concerne les salariés des entreprises extérieures désignés pour siéger à la CSSCT élargie (sous-traitants, prestataires intervenant sur le site).
- Respect des prérogatives : chaque partie agit dans la limite de ses compétences et responsabilités (l'entreprise utilisatrice ne remplace pas l'employeur extérieur pour les obligations relevant de ce dernier).
- Invitation du chef d'entreprise extérieure : le CSE peut inviter ponctuellement et à titre consultatif le responsable de l'entreprise extérieure ; cette invitation n'en fait pas un membre du CSE/CSSCT et n'implique pas de vote.
- Protection du salarié : facilitation de l'exercice des fonctions inclut la garantie contre toute sanction ou discrimination liée à l'activité en CSSCT.
- But préventif : l'article vise à assurer la coordination et la coopération en matière de santé et sécurité entre entreprises intervenant sur un même site.