L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés d'entreprises extérieures (par exemple des sous‑traitants) qui siègent ou ont siégé comme représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie (CSSCT élargie). Concrètement, ces salariés bénéficient des mêmes garanties que les représentants du personnel inscrites au Livre IV de la deuxième partie du Code du travail : protection contre les mesures disciplinaires ou le licenciement liées à leur mandat, et règles spéciales (procédure administrative) si l'employeur veut les sanctionner ou les licencier.
Sur un grand chantier, un électricien employé par une entreprise sous‑traitante est élu délégué dans la CSSCT élargie du site. Après avoir alerté sur un risque grave, son employeur ne peut pas le sanctionner ou le licencier pour cette prise de position sans respecter la procédure de protection applicable aux représentants (demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative, etc.). Si l'employeur le licencie sans respecter ces règles, la sanction/rupture est susceptible d'être annulée ou d'entraîner des dommages et intérêts.
- Champ d'application : concerne les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé dans une CSSCT élargie.
- Effet : ces salariés bénéficient des mêmes protections que les représentants du personnel prévues au Livre IV de la deuxième partie du Code du travail.
- Nature de la protection : protection contre les mesures disciplinaires et le licenciement liées à l'activité de représentant, et interdiction de mesures discriminatoires pour l'exercice du mandat.
- Durée : la protection vise aussi bien les membres en exercice que ceux qui ont siégé (protection post‑mandat prévue).
- Conséquence pour l'employeur : procédure spécifique à respecter avant toute sanction ou licenciement (autorisation administrative, règles de motivation), sous peine d'annulation ou de réparation.
- Finalité : garantir l'indépendance des représentants et favoriser la sécurité et la santé au travail sur des sites multi‑entreprises.