L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) sur la liste des postes de travail qui ont un lien direct avec la sécurité d'une installation dangereuse : c'est l'employeur qui établit cette liste selon des modalités fixées par décret. De plus, avant de décider de confier à une entreprise extérieure une activité qui jusqu'alors était effectuée par des salariés de l'établissement et qui peut présenter des risques particuliers (par sa nature ou parce qu'elle se déroule à proximité de l'installation), l'employeur doit consulter le CSE. Il s'agit d'une consultation préalable obligatoire visant à permettre au CSE d'émettre un avis et de faire valoir ses observations sur les risques et les mesures de prévention à prévoir.
Dans une usine chimique, l'employeur rédige une liste des postes liés à la sécurité de l'installation (opérateurs de cuves, électriciens intervenant près des installations sous tension, équipes de maintenance des systèmes de confinement). Avant de sous-traiter le nettoyage interne de cuves -- une tâche auparavant réalisée par des salariés de l'usine et présentant des risques d'exposition à des produits dangereux et de travail en atmosphère confinée -- l'employeur transmet le projet au CSE. Le CSE est consulté avant la décision finale : il demande des garanties (formations spécifiques pour les sous-traitants, procédures d'accès en espace confiné, coordination inter-entreprises, moyens de protection collective) et émet un avis accompagné de propositions pour réduire les risques. L'employeur tient compte de ces observations avant de signer le contrat de sous-traitance.
- La consultation du CSE porte sur la liste des postes liés à la sécurité de l'installation : la liste est établie par l'employeur.
- Les modalités (contenu, forme, actualisation, transmission au CSE…) sont précisées par décret en Conseil d'État.
- Le CSE doit aussi être consulté avant toute décision de sous-traiter une activité précédemment réalisée par les salariés, si l'intervention extérieure peut présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
- La consultation est préalable à la décision de l'employeur : elle doit intervenir avant la mise en œuvre de la sous-traitance.
- La procédure de consultation est obligatoire mais confère au CSE un rôle consultatif (donner un avis) et non un pouvoir de veto ; cependant l'avis doit être recueilli et pris en compte.
- Le non-respect de cette obligation de consultation expose l'employeur à des contestations et recours par le CSE (saisine de l'inspection du travail ou actions devant les juridictions compétentes).
- La consultation vise à identifier et prévenir les risques (mesures de prévention, coordination inter-entreprises, formation et matériel des sous-traitants).
- En pratique, l'employeur doit fournir au CSE les informations utiles et un délai raisonnable pour rendre son avis afin que la consultation soit effective et utile.