L'Explication Prémisse
Cet article dit que le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté sur deux choses : la liste des postes de travail qui sont liés à la sécurité d’une installation, liste que l’employeur établit selon des règles fixées par décret ; et toute décision de confier à une entreprise extérieure (sous-traiter) une activité qui était jusque-là effectuée par des salariés de l’établissement, quand l’intervention extérieure peut présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation. Concrètement, l’employeur informe le CSE et recueille son avis avant de prendre ces décisions pour assurer la sécurité des personnes et des installations.
Usine de produits chimiques : l’employeur dresse une liste des postes exposés (opérateur de ligne près des réacteurs, technicien maintenance des cuves, agent de conduite des pompes) selon le décret en vigueur. L’entreprise envisage de confier le nettoyage périodique des réacteurs à une société extérieure spécialisée car l’opération implique des espaces confinés et des produits dangereux. Avant de signer le contrat de sous‑traitance, l’employeur présente au CSE la liste des postes concernés et le projet de sous‑traitance. Le CSE rend un avis, demande des garanties sur la compétence de l’entreprise extérieure, les procédures d’intervention et les mesures de prévention (verrouillage, perméabilité des procédures, EPI), et peut proposer des mesures complémentaires.
- Obligation de consultation : le CSE doit être consulté sur la liste des postes liés à la sécurité de l’installation et avant toute décision de sous‑traiter une activité exposant à des risques particuliers.
- Établissement de la liste par l’employeur : c’est à l’employeur d’établir cette liste, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
- Portée de la consultation sur la sous‑traitance : concerne les activités jusqu’alors réalisées par les salariés de l’établissement et qui, en cas d’intervention extérieure, pourraient présenter des risques particuliers à cause de leur nature ou de la proximité de l’installation.
- Consultation préalable : l’avis du CSE doit intervenir avant que la décision de sous‑traiter ne soit prise (principe de consultation préalable).
- Objectif principal : prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés et des intervenants extérieurs ainsi que protéger l’intégrité de l’installation.
- Contenu de la consultation : le CSE peut être amené à examiner la qualification de l’entreprise extérieure, les moyens de prévention, les procédures d’intervention et les mesures de coordination (plan de prévention, consignes, EPI, etc.).
- Valeur de l’avis : l’avis du CSE est consultatif (sauf disposition particulière), mais son absence ou son mépris peut engager la responsabilité de l’employeur et être contesté devant les juridictions compétentes.
- Modalités détaillées : les modalités pratiques (fréquence, forme de la liste, transmission d’informations) sont précisées par décret, il faut donc se référer au texte réglementaire applicable pour la mise en œuvre.