L'Explication Prémisse
Dans les établissements qui abritent une ou plusieurs installations nucléaires de base, l'employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de la politique de sûreté de l'entreprise. Le CSE peut demander des informations sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur les mesures prises pour y faire face (radioprotection), selon les modalités prévues par le code de l'environnement. Le CSE est également consulté lors de l'élaboration et des modifications du plan d'urgence interne ; il peut proposer des changements et l'employeur doit justifier au CSE les suites données à ces propositions. Un décret précise le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis.
Usine située à proximité d'une installation nucléaire de base : la direction présente au CSE la politique de sûreté annuelle (objectifs de sûreté, organisation, moyens de radioprotection). Les représentants du personnel demandent les rapports de dosimétrie collective et les mesures de diminution des expositions. Lors de la révision du plan d'urgence interne (ex. scénarios d'évacuation, postes de confinement, procédures d'alerte), le CSE est consulté ; il propose d'ajouter des points de rassemblement supplémentaires et des consignes adaptées pour le personnel en horaires décalés. La direction rend compte ensuite au CSE des modifications retenues et motive celles qu'elle n'a pas retenues.
- Champ d'application : établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base (INB).
- Information : l'employeur informe le CSE de la politique de sûreté de l'établissement.
- Accès à l'information : le CSE peut demander communication d'informations sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection.
- Modalités : la communication d'informations se fait selon les conditions fixées par les articles L.124-1 à L.124-6 du code de l'environnement (définissent modalités et limites de diffusion).
- Consultation : le CSE est consulté sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne (article L.1333-12 du code de la santé publique).
- Propositions du CSE : le comité peut proposer des modifications du plan d'urgence ; l'employeur doit justifier auprès du CSE les suites données à ces propositions.
- Délais : un décret en Conseil d'État fixe le délai dans lequel le CSE doit formuler son avis.
- Finalité : renforce la protection des salariés face aux risques radiologiques et garantit une participation du CSE aux dispositifs de prévention et d'urgence.