L'Explication Prémisse
Le comité social et économique (CSE) a la possibilité de faire appel à un expert spécialisé dans les risques technologiques (par exemple risques industriels majeurs, stockage de substances dangereuses, explosions, pollutions importantes). Les modalités pratiques — qui désignent le périmètre de l’expertise, les délais, l’accès aux informations et locaux, et les questions financières — sont fixées par un décret en Conseil d’État. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements qui comprennent au moins une installation nucléaire de base : ces sites relèvent d’un régime spécifique.
Dans une usine de fabrication de produits chimiques, le personnel du CSE s’inquiète après des fuites répétées d’un réservoir de solvants. Le CSE mandate un expert en risques technologiques pour évaluer la vulnérabilité des installations, mesurer les conséquences possibles en cas d’accident et proposer des mesures techniques et organisationnelles pour réduire le risque. L’expert rend un rapport utilisé par le CSE lors de réunions avec la direction pour demander la mise en œuvre des mesures recommandées et, si besoin, pour alerter les autorités compétentes. (Les modalités pratiques de cette expertise — nomination, durée, accès aux documents, prise en charge des coûts — seront celles prévues par le décret.)
- Le CSE peut recourir à un expert spécialisé en risques technologiques pour éclairer ses décisions et avis.
- Les conditions de recours (champ de l’expertise, délais, accès aux informations et locaux, prise en charge financière, etc.) sont précisées par un décret en Conseil d’État.
- La disposition ne s’applique pas aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base (INB) : ces établissements sont soumis à des règles spécifiques.
- L’objet de l’expertise porte sur les risques technologiques (accidents industriels majeurs, pollutions, explosions, etc.), distincts des seules questions de santé au travail au sens strict.
- Le rapport de l’expert sert au CSE pour formuler des demandes, prévenir les risques et, le cas échéant, alerter la direction ou les autorités compétentes.