L'Explication Prémisse
Cet article donne au comité social et économique (CSE) la possibilité de faire appel, dans certaines conditions fixées par un décret, à un expert spécialisé dans les risques technologiques (par exemple risques chimiques, explosions, incendies industriels). L’objectif est d’obtenir une analyse indépendante pour mieux prévenir ou gérer ces risques. Toutefois, cette possibilité ne s’applique pas aux établissements qui comportent au moins une installation nucléaire de base (ces sites relèvent d’un régime spécifique de sûreté nucléaire).
Dans une usine de fabrication de peinture où l’entreprise installe une nouvelle unité de stockage de solvants inflammables, le CSE craint une augmentation du risque d’incendie et d’explosion. Il décide, conformément à l’article, de faire appel à un expert en risques technologiques pour évaluer la conception de l’unité, les procédures de stockage, les mesures de prévention et proposer des améliorations. L’expert remet un rapport détaillé qui sert de base aux discussions avec la direction pour adapter les protections, la ventilation et la formation du personnel. (Si l’établissement avait contenu une installation nucléaire de base, la procédure prévue par cet article n’aurait pas été applicable.)
- Le CSE peut solliciter un expert spécialisé en risques technologiques pour évaluer des dangers industriels (chimie, explosions, incendies, etc.).
- Les modalités pratiques (désignation de l’expert, étendue de sa mission, délais, coûts et prise en charge) sont précisées par un décret en Conseil d’État.
- L’article ne s’applique pas aux établissements comprenant au moins une "installation nucléaire de base" (INB) : ces sites sont soumis à un cadre réglementaire et des procédures spécifiques en matière de sûreté nucléaire.
- L’appel à l’expert vise à apporter une expertise indépendante pour éclairer le CSE et nourrir le dialogue social sur les mesures de prévention et de protection.
- En pratique, il faut se référer au décret applicable pour connaître les conditions procédurales et financières (qui choisit et paie l’expert, délais, accès aux informations).