L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le nombre de membres du comité social et économique (CSE) peut être augmenté, mais pas par décision unilatérale de l'employeur : il faut le faire via une convention ou un accord collectif négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Autrement dit, si l'entreprise estime nécessaire d'ajouter des sièges au CSE (pour mieux représenter des sites, catégories professionnelles, etc.), cela se fait par accord collectif conclu avec les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise.
Une entreprise de 220 salariés dispose d'un CSE dont le nombre de titulaires est jugé insuffisant pour représenter les trois sites et les différents métiers. L'employeur engage des négociations avec les syndicats représentatifs de l'entreprise et signe un accord d'entreprise qui porte le nombre de titulaires de 9 à 14 élus. Cet accord, signé par l'employeur et les organisations syndicales représentatives, rend possible la tenue d'élections pour pourvoir les sièges supplémentaires et améliorer la représentation des salariés.
- L'augmentation du nombre de représentants au CSE ne peut se faire que par accord collectif ou convention collective ; l'employeur ne peut pas l'imposer seul.
- L'accord doit être conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (celles qui sont considérées représentatives selon les règles applicables).
- La mesure vise à adapter la représentation du CSE aux besoins de l'entreprise (sites multiples, diversité des métiers, charge de travail des élus, etc.).
- Une fois l'accord signé, il faut organiser les élections ou procédures nécessaires pour pourvoir les sièges supplémentaires conformément aux règles électorales.
- L'accord d'augmentation s'inscrit dans le cadre du droit de la négociation collective et s'applique aux salariés de l'entreprise concernée.
- Cet article permet d'améliorer la représentation, mais l'accord doit respecter le reste du droit du travail (parité, catégorie des électeurs/éligibles, règles électorales, etc.).