L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'on ne peut pas unilatéralement augmenter le nombre de représentants au comité social et économique (CSE) : pour accroître les sièges, il faut le faire par un texte collectif négocié entre l'employeur et les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise (convention ou accord collectif de travail). Autrement dit, toute augmentation de la composition du CSE doit résulter d'une négociation et d'un accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs.
Exemple : Dans une entreprise de taille moyenne, les membres du CSE trouvent que la charge de travail (délégation, commissions, expertise) est trop lourde pour le nombre actuel d'élus. Les syndicats représentatifs dans l'entreprise négocient avec la direction et signent un accord d'entreprise prévoyant d'augmenter le nombre de titulaires et d'alternants au CSE. Cet accord est appliqué lors du prochain renouvellement du CSE et permet de répartir plus justement les missions entre élus.
- Toute augmentation du nombre de représentants du CSE se fait par accord collectif (convention ou accord d'entreprise).
- Les signataires doivent être l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
- L'accord organise l'augmentation : nombre de titulaires/ suppléants, répartition entre collèges, calendrier d'application (par exemple au prochain renouvellement).
- L'accord doit respecter les règles supérieures du Code du travail et ne peut contrevenir aux dispositions impératives (par ex. règles de représentation ou de montage des collèges).
- Conséquences pratiques : impact sur le budget, les crédits d'heures, l'organisation des élections et la répartition des mandats entre syndicats et collèges.
- En l'absence d'accord signé avec des syndicats représentatifs, l'employeur ne peut pas augmenter unilatéralement le nombre de sièges.