L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas conclu d'accord fixant le nombre d'heures de délégation des représentants du personnel au comité social et économique (CSE), le contingent d'heures prévu par l'article L.2315-7 du Code du travail est automatiquement augmenté de 30 %. Autrement dit, à défaut d'accord, chaque représentant bénéficie d'un tiers de temps en plus pour exercer ses fonctions représentatives par rapport au minima prévus par la loi.
Supposons que, selon L.2315-7, un titulaire du CSE dispose de 10 heures de délégation par mois. En l'absence d'accord collectif dans l'entreprise, ce quota est majoré de 30 % : 10 h × 1,30 = 13 heures par mois. Si l'entreprise a trois titulaires, chacun voit son nombre d'heures individuel majoré de 30 % de la même façon.
- Condition d'application : s'applique uniquement « à défaut d'accord » (pas si un accord d'entreprise ou de branche prévoit un autre montant).
- Référence de base : la majoration porte sur le nombre d'heures fixé par l'article L.2315-7 du Code du travail.
- Taux de majoration : augmentation automatique de 30 % du nombre d'heures de délégation légalement prévu.
- Champ d'application : concerne les représentants du personnel au CSE pour l'exercice de leurs fonctions (chaque représentant bénéficie de la majoration).
- Obligation de l'employeur : la majoration est à appliquer et l'employeur ne peut la refuser si aucun accord n'est conclu.
- Effet pratique : ces heures supplémentaires de délégation viennent augmenter le temps consacré aux missions représentatives (elles sont utilisées pour l'exercice des fonctions et ne doivent pas être détournées).