L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si aucune convention ou accord d’entreprise/branche ne fixe autrement la durée des heures de délégation, le volume d’heures de délégation prévu par l’article L.2315-7 pour les représentants du personnel au comité social et économique (CSE) est automatiquement augmenté de 30 %. Autrement dit, on applique une majoration forfaitaire de 30 % au nombre d’heures de délégation prévu par la règle de référence lorsque l’employeur et les représentants n’ont pas conclu d’accord contraire.
Exemple concret : L’article L.2315-7 prévoit, dans une situation donnée, que chaque titulaire au CSE dispose de 10 heures de délégation par mois. À défaut d’accord, ces 10 heures sont majorées de 30 % : le représentant bénéficie donc de 13 heures de délégation par mois (10 × 1,30). De même, si le total d’heures mensuelles allouées à l’ensemble des représentants est de 50 heures, ce total devient 65 heures en l’absence d’accord.
- Champ d’application : concerne les représentants du personnel au CSE et le nombre d’heures de délégation fixé par l’article L.2315-7.
- Condition : la majoration intervient uniquement « à défaut d’accord » (pas d’accord d’entreprise ou de branche fixant une répartition ou un volume différent).
- Taux de majoration : augmentation de 30 % du nombre d’heures prévu par L.2315-7.
- Effet automatique et obligatoire : si aucun accord n’existe, l’employeur doit appliquer cette majoration.
- Portée pratique : la majoration s’applique au nombre d’heures de délégation prévu (par représentant ou au total selon la règle de L.2315-7) — il convient de se reporter à L.2315-7 pour connaître la base exacte.
- Rémunération et qualification du temps : les heures de délégation sont destinées à l’exercice des missions représentatives et sont assimilées à du temps de travail effectif (elles sont rémunérées) ; la majoration porte sur ce temps consacré aux fonctions.
- Négociation possible : les parties peuvent conclure un accord prévoyant une répartition ou un volume différent ; un tel accord prime sur l’application automatique de la majoration.
- Vérifier le texte de référence : pour appliquer correctement la majoration, il faut d’abord consulter L.2315-7 afin d’identifier la base horaire à majorer et savoir si la règle s’applique par titulaire ou globalement.