L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'autorité publique responsable de la « police des installations » (l'autorité chargée du contrôle et de la sécurité des installations) doit être invitée aux réunions du comité social et économique (CSE) et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) quand les sujets concernés le justifient. Concrètement, il s'agit d'assurer la coordination et l'information entre le CSE/CSSCT et les services publics chargés de la sécurité des installations, selon les modalités prévues à l'article L.2314-3 (qui fixe les règles d'invitation d'intervenants extérieurs et les conditions de participation).
Une entreprise chimique prévoit l'installation d'un nouveau réservoir de stockage. Lors de la réunion de la CSSCT dédiée au projet, le CSE invite le service public compétent en matière de police des installations (par exemple l'inspection des installations ou le service préfectoral compétent) pour qu'il explique les exigences d'autorisation, les prescriptions de sécurité et les contrôles prévus. L'autorité vient informer les élus du CSE/CSSCT, répondre aux questions et indiquer les mesures à respecter avant la mise en service.
- L'autorité chargée de la police des installations doit être invitée aux réunions du CSE et de la CSSCT lorsque les sujets le justifient.
- L'invitation et les conditions de participation suivent les modalités de l'article L.2314-3 (règles d'invitation d'intervenants extérieurs, confidentialité et organisation des réunions).
- La présence de l'autorité vise l'information et la coordination : elle n'attribue pas de voix décisionnelle à cette autorité au sein du CSE/CSSCT.
- Cette disposition facilite l'accès du CSE/CSSCT à l'avis technique et réglementaire d'un service public en matière de sécurité des installations.
- L'obligation d'inviter l'autorité n'exonère pas l'employeur de ses propres obligations en matière de prévention et de sécurité, ni ne remplace les procédures légales d'autorisation ou de contrôle administratif.