L'Explication Prémisse
L'article signifie que, lorsque l'autorité chargée de la "police des installations" (c'est‑à‑dire l'inspection ou l'organisme public qui contrôle la sécurité/ conformité des installations) effectue une visite dans l'entreprise, l'employeur doit informer les représentants du personnel si cette autorité est bien présente sur le site. Ces représentants au comité social et économique (CSE) ont ensuite la possibilité de remettre des observations écrites concernant la visite ou les installations.
Exemple : L'inspecteur technique de la préfecture vient contrôler la chaufferie et la gestion des rejets. L'employeur informe rapidement le secrétaire du CSE par courriel que l'inspection a lieu aujourd'hui entre 10h et 12h. Le CSE prend connaissance des points contrôlés et adresse, le jour même, des observations écrites (par exemple des remarques sur l'entretien récent mal documenté et des propositions d'amélioration) à l'autorité et en conserve copie auprès de l'employeur.
- Bénéficiaires : les représentants du personnel au comité social et économique (CSE).
- Obligation de l'employeur : informer les représentants de la présence de l'autorité de police des installations lors de ses visites sur le site.
- Droit des représentants : possibilité de présenter des observations écrites à l'occasion de ces visites.
- Portée : le texte prévoit une information et la possibilité d'observations écrites, pas un droit automatique de participation physique à la visite (sauf dispositions contraires ou usages internes).
- Finalité : permettre au CSE d'exprimer des remarques sur la sécurité, la conformité et les conditions de travail en lien avec l'intervention de l'autorité.
- Bonnes pratiques recommandées : notification rapide et formalisée (email ou courrier), transmission des observations à l'autorité et conservation d'une copie au CSE et à l'employeur pour la traçabilité.