L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'informer les représentants du personnel au comité social et économique (CSE) lorsqu'une autorité chargée de la « police des installations » effectue une visite dans l'entreprise. Les représentants peuvent alors rédiger et transmettre des observations écrites. Autrement dit, le CSE doit être tenu au courant de ces inspections et a la possibilité de faire valoir par écrit des remarques ou réserves, qui permettent de garder une trace des préoccupations des salariés relatives à la sécurité ou à l'environnement des installations.
Exemple concret : un inspecteur des installations classées (contrôleur d'une DREAL/DRIEE) vient vérifier l'entretien et la conformité d'une chaufferie industrielle. L'employeur prévient les représentants du CSE de la présence de l'inspection. Les membres du CSE rédigent des observations écrites signalant des manquements constatés précédemment (ex. ventilation insuffisante, absence d'étiquetage) et les transmettent à l'employeur qui les communique, le cas échéant, à l'autorité inspectrice et en conserve une copie au dossier du CSE.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer les représentants du CSE de la présence de l'autorité chargée de la police des installations lors de ses visites.
- Bénéficiaires : seuls les représentants du personnel au comité social et économique sont visés.
- Droit d'expression écrite : les représentants peuvent présenter des observations écrites ; la loi reconnaît donc un moyen formel de faire connaître les préoccupations du personnel.
- Absence d'un droit automatique de participation : le texte ne leur donne pas automatiquement le droit d'assister physiquement à la visite, mais prévoit la possibilité d'exprimer des observations par écrit.
- Finalité : garantir la traçabilité des remarques du CSE concernant la sécurité, l'environnement ou la conformité des installations inspectées.
- Effets pratiques : il est recommandé que l'employeur communique ces observations à l'autorité visiteuse et qu'une copie soit archivée avec les documents du CSE pour constituer un suivi.
- Non‑respect : le défaut d'information peut être contesté par les représentants et nuit au principe de transparence et de dialogue en matière de sécurité ; il peut être signalé aux autorités compétentes ou servir d'élément dans un recours.