L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de mettre en place, en permanence, des moyens adaptés — humains (personnel formé, équipes de secours) et matériels (extincteurs, alarmes, éclairage de secours, etc.) — pour prévenir et lutter contre les incendies et assurer le secours des personnes dans l'établissement. Ces moyens doivent être proportionnés au nombre de personnes présentes et aux risques spécifiques du site. Enfin, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) lors de la définition et de toute modification de ces moyens.
Dans un entrepôt de 80 salariés manipulant des produits inflammables, l'employeur installe des extincteurs et un système d'alarme incendie, met en place une signalisation et des issues de secours, désigne et forme des «référents incendie» par secteur, organise des exercices d'évacuation trimestriels et assure la maintenance des équipements. Avant d'ajouter un système de sprinklers et de modifier l'organisation des équipes de sécurité, il présente le projet au CSE pour recueillir son avis et tient compte des remarques pour adapter les moyens.
- Obligation pour l'employeur de prévoir des moyens humains et matériels de prévention, lutte et secours contre l'incendie.
- Les moyens doivent être adaptés au nombre de personnes présentes dans l'établissement.
- Les moyens doivent être adaptés aux risques encourus sur le site (nature des activités, produits, configuration des locaux).
- La sécurité doit être assurée en permanence (continuité des dispositifs et veille).
- L'employeur définit ces moyens mais doit consulter le CSE lors de leur définition et de toute modification.
- Cet article s'ajoute et ne remplace pas les autres obligations légales relatives à la prévention des incendies et explosions dans le Code du travail.
- Le manquement peut engager la responsabilité de l'employeur (sanctions administratives, pénales et responsabilité civile en cas d'accident).