L'Explication Prémisse
Si un risque constitue un danger grave et imminent (par exemple un risque pouvant entraîner des blessures graves ou la mort), et que le représentant du comité social et économique (CSE) a émis un avis en application de l’article L.4132-2, l’employeur doit, dès qu’il en est informé, avertir immédiatement les autorités compétentes (l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le type d’installation, l’Autorité de sûreté nucléaire, l’inspection des installations classées ou l’ingénieur de la police des installations minières). Il doit aussi transmettre l’avis du CSE et indiquer clairement quelles mesures il entend prendre en réponse à cet avis.
Dans une usine chimique, le CSE constate une fuite importante de gaz toxique et, au titre de l’article L.4132-2, rend un avis demandant l’arrêt immédiat d’une ligne de production et l’évacuation d’un secteur. Dès qu’il est informé de cet avis, le dirigeant prévient par téléphone et courriel l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le service de prévention de la Caisse (CARSAT), et, parce qu’il s’agit d’une installation classée, informe aussi l’inspection des installations classées. Dans le même message, il détaille les mesures qu’il prend : arrêt de la ligne, évacuation, mission d’un expert pour colmater la fuite, information écrite des salariés concernés et calendrier de remise en service.
- Obligation d’information « dès qu’il en a connaissance » : notification immédiate par l’employeur.
- Destinataires obligatoires : agent de contrôle de l’inspection du travail (art. L.8112‑1) et le service de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Destinataires sectoriels selon le risque : Autorité de sûreté nucléaire (ASN), inspection des installations classées, ou ingénieur en charge de la police des installations minières (code minier) quand cela s’applique.
- Transmission de l’avis du représentant du CSE rendu au titre de l’article L.4132‑2 : l’employeur porte cet avis à la connaissance des autorités.
- Obligation de préciser les suites : l’employeur doit indiquer quelles mesures il entend prendre en réponse à l’avis (actions correctives, arrêt d’activité, expertises, calendrier, etc.).
- Lien avec le droit de retrait et les prérogatives du CSE : cet article organise la suite procédurale après l’avis du CSE sur un danger grave et imminent.
- Importance de conserver une trace écrite des notifications et des mesures annoncées (preuve en cas de contrôle ou de contentieux).
- Manquement = risque de sanctions et d’aggravation de la responsabilité de l’employeur en cas d’accident (sanctions administratives, pénales ou civile selon les circonstances).