L'Explication Prémisse
Si un risque constitue un « danger grave et imminent », et que le représentant du comité social et économique (CSE) a rendu un avis conformément à l’article L.4132‑2, l’employeur doit, dès qu’il en est informé, prévenir immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, les autorités spécialisées (Autorité de sûreté nucléaire, inspection des installations classées, ou l’ingénieur chargé de la police des installations minières). Lors de cette information, l’employeur indique aussi quelles mesures il entend prendre pour faire suite à l’avis du CSE. En clair : informer rapidement les autorités compétentes et préciser les actions prévues pour supprimer ou réduire le danger.
Dans une usine chimique, plusieurs salariés signalent une odeur importante de gaz et le représentant CSE constate un danger grave et imminent; il émet un avis conformément à L.4132‑2. Dès qu’il en a connaissance, le directeur informe immédiatement l’agent de l’inspection du travail et le service de prévention (par ex. la CARSAT), et, comme l’installation est classée, il saisit aussi l’inspection des installations classées. Il indique dans son message qu’il a ordonné l’évacuation partielle, l’arrêt de la ligne concernée, la mise en sécurité des équipements, et l’ouverture d’une enquête interne avant reprise. Ces informations permettent aux autorités d’intervenir, de conseiller ou de contrôler les mesures prises.
- Obligation déclenchée en cas de « danger grave et imminent » et d’avis du représentant du CSE (article L.4132‑2).
- Information à transmettre « dès qu’il en a connaissance » — obligation de rapidité.
- Destinataires obligatoires : l’agent de contrôle de l’inspection du travail (L.8112‑1), le service de prévention des organismes de sécurité sociale, et selon le secteur : Autorité de sûreté nucléaire, inspection des installations classées, ou l’ingénieur chargé de la police des installations minières.
- L’employeur doit préciser, lors de l’information, les suites qu’il entend donner à l’avis du CSE (mesures concrètes à mettre en œuvre).
- But : permettre l’intervention et le contrôle des autorités compétentes et assurer la protection des salariés.
- Conséquence du manquement : le non‑respect de cette obligation peut engager la responsabilité de l’employeur et faciliter des contrôles ou sanctions par l’administration compétente.