L'Explication Prémisse
Cet article impose au maître d'ouvrage (la personne ou l'entité qui fait réaliser les travaux) d'informer à l'avance les autorités et organismes compétents quand un chantier de bâtiment ou de génie civil dépasse des seuils de durée ou de volume définis par arrêté. La déclaration doit être envoyée avant le début des travaux à l'autorité administrative, à l'organisme professionnel de santé/sécurité de la branche BTP et aux organismes de sécurité sociale concernés, et son contenu précis est fixé par un arrêté ministériel ; enfin, le texte de cette déclaration doit être affiché sur le chantier pour que tous les intervenants en aient connaissance.
Une collectivité commande la construction d'un groupe scolaire dont les travaux sont prévus sur 10 mois. Comme la durée et le volume du chantier dépassent les seuils fixés par l'arrêté ministériel, le maître d'ouvrage adresse, avant le démarrage, la déclaration préalable à la préfecture (autorité administrative), à l'organisme professionnel de santé et de sécurité de la branche BTP (par exemple l'OPPBTP ou l'équivalent prévu par la branche) et à l'organisme de sécurité sociale compétent pour la prévention (ex. CARSAT). Le contenu indiqué par l'arrêté (identification du chantier, durée prévisionnelle, nature des travaux, coordonnées du maître d'ouvrage, etc.) est affiché sur le panneau du chantier afin que les entreprises et salariés intervenant sur le site puissent le consulter.
- Obligation à la charge du maître d'ouvrage : il doit transmettre la déclaration préalable.
- Condition déclenchante : lorsque la durée ou le volume des travaux dépasse les seuils fixés par arrêté ministériel (seuils déterminés par réglementation, non par l'article lui‑même).
- Destinataires obligatoires : 1) l'autorité administrative (ex. préfecture), 2) l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail de la branche BTP, 3) les organismes de sécurité sociale compétents en prévention des risques professionnels.
- Moment : la déclaration doit être adressée avant le début des travaux.
- Contenu : le texte et les informations à fournir sont précisés par arrêté ministériel (liste et format standardisés).
- Affichage : le texte de la déclaration doit être affiché sur le chantier pour information des intervenants.
- Objectif : faciliter la prévention des risques professionnels et la coordination entre acteurs (maître d'ouvrage, entreprises, organismes de prévention).
- Conséquences du non-respect : l'absence de déclaration ou de l'affichage peut entraîner des sanctions administratives et engager la responsabilité du maître d'ouvrage (mesures de mise en conformité, amendes, interruptions de chantier), ainsi que des risques accrus en matière de sécurité et de responsabilité civile/ pénale en cas d'accident.
- Lien avec d'autres obligations : cette déclaration s'inscrit dans le dispositif global de prévention (coordination SPS, obligations de sécurité des employeurs et du maître d'ouvrage).