L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés qui, sur un chantier où plusieurs entreprises interviennent, siègent ou participent au collège interentreprises et donnent leur avis dans le cadre de cette mission (par exemple sur la sécurité, l’organisation du travail, les conditions sanitaires). Les opinions qu’ils expriment dans l’exercice de ces fonctions ne peuvent servir de motif pour les sanctionner ou les licencier : l’employeur ne peut pas prendre de mesure disciplinaire ou de rupture d’un contrat en représailles de ces prises de position professionnelles au sein du collège.
Sur un chantier, un représentant des salariés au collège interentreprises signale que l’échafaudage installé par un sous-traitant présente un risque. Après avoir formulé cet avis lors d’une réunion, il est convoqué par son employeur qui souhaite le sanctionner pour « trouble à l’ordre sur le chantier ». Grâce à l’article L4532-11, l’employeur ne peut pas fonder cette sanction ni un éventuel licenciement sur l’opinion exprimée dans le cadre du collège interentreprises ; le salarié peut contester la sanction devant le conseil de prud’hommes.
- Champ d’application : concerne les travailleurs employés sur le chantier et intervenant au sein du collège interentreprises.
- Protection accordée : les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions au sein du collège ne peuvent motiver une sanction disciplinaire ni un licenciement.
- Objet des avis protégés : souvent liés à la santé, sécurité et conditions de travail sur le chantier.
- Limites : la protection porte sur les opinions exprimées dans le cadre des fonctions au sein du collège ; elle ne couvre pas des comportements fautifs indépendants (ex. vol, violences) ni des propos délictueux (diffamation, injures graves) commis en dehors de l’exercice de la mission.
- Recours : si une sanction ou un licenciement est prononcé en lien avec ces avis, le salarié peut le contester (ex. devant le conseil de prud’hommes) pour faire reconnaître le caractère prohibé de la mesure et obtenir réparation.
- Finalité : garantir la liberté d’expression et la sécurité collective sur les chantiers en empêchant les représailles contre les participants au collège interentreprises.