L'Explication Prémisse
Cet article impose au maître d'ouvrage (le donneur d'ordre ou le propriétaire du chantier) et à tout entrepreneur qui prévoit de sous-traiter une partie des travaux d'insérer, dans leurs contrats, une clause obligeant les entrepreneurs et les sous-traitants à participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. En clair : quand plusieurs entreprises travaillent sur le même lieu, le contrat doit prévoir que chacune participe aux réunions et actions communes destinées à coordonner la prévention des risques, la santé et les conditions de travail sur le chantier.
Un promoteur (maître d'ouvrage) confie la construction d'un immeuble à un entrepreneur principal. Ce dernier sous-traite la plomberie et l'électricité à deux entreprises spécialisées. Les contrats signés par le promoteur avec l'entrepreneur, puis par l'entrepreneur avec les sous-traitants, comportent tous une clause précisant que les entreprises doivent participer au collège interentreprises (réunion hebdomadaire de coordination sécurité, compte rendu, respect des prescriptions de prévention). Si l'électricien ne se présente pas aux réunions, il contrevient à son contrat : l'entrepreneur principal peut lui rappeler l'obligation contractuelle et appliquer des sanctions prévues au contrat (mise en demeure, pénalités), et l'absence peut aussi aggraver la responsabilité en cas d'accident lié à un défaut de coordination.
- Obligation de mentionner dans les contrats : le maître d'ouvrage doit l'imposer dans ses contrats avec les entrepreneurs ; l'entrepreneur qui entend sous-traiter doit l'imposer dans ses contrats avec les sous-traitants.
- Objet de l'obligation : participation au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (instance de coordination prévention/risques sur les chantiers multi‑employeurs).
- Champ d'application contractuel : porte sur les relations contractuelles entre donneur d'ordre ↔ entrepreneurs et entrepreneurs ↔ sous‑traitants lorsque des travaux sont sous‑traités.
- Complémentarité des obligations : cette clause ne remplace pas les obligations propres de chaque employeur en matière de sécurité et de santé au travail ; elle vise la coordination interentreprises.
- Conséquences du non‑respect : il s'agit d'une obligation contractuelle qui peut entraîner des sanctions contractuelles, engager la responsabilité civile ou disciplinaire, et renforcer l'exposition en cas d'accident ; les autorités de contrôle peuvent également intervenir.
- But pratique : faciliter la prévention collective, harmoniser les règles de sécurité et améliorer la coordination entre entreprises intervenant sur un même lieu de travail.