L'Explication Prémisse
Cet article permet aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales affiliés au régime des indépendants) de s'inscrire volontairement auprès d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de leur choix. Concrètement, ils peuvent bénéficier d'un ensemble de prestations adaptées à leur statut pour prévenir les risques professionnels, assurer un suivi individuel de santé lié au travail et prévenir la perte d'emploi ou la désinsertion professionnelle après une maladie ou un accident. Les détails pratiques (conditions d'affiliation, services exacts, coûts, etc.) sont précisés par décret.
Marie est coiffeuse indépendante qui travaille seule dans son salon. Par peur des troubles musculo‑squelettiques et souhaitant un suivi médical lié à son activité, elle s'affilie au service de prévention et de santé au travail interentreprises local. Le service lui propose un bilan des risques (postures, produits chimiques), une visite de prévention adaptée, des conseils ergonomiques pour aménager son poste, et un accompagnement si elle doit reprendre le travail après une longue maladie pour éviter la désinsertion professionnelle.
- Bénéficiaires : les travailleurs indépendants relevant du livre VI du Code de la sécurité sociale ; l'affiliation est possible pour ces personnes.
- Choix du service : l'indépendant peut s'affilier au service interentreprises de son choix.
- Offre spécifique : les indépendants bénéficient d'une offre de services adaptée en prévention des risques professionnels, en suivi individuel de santé et en prévention de la désinsertion professionnelle.
- Volontariat : l'article ouvre la possibilité d'affiliation (et non une obligation pour l'indépendant ou pour un tiers).
- Modalités par décret : les modalités pratiques (conditions d'accès, contenu précis des prestations, modalités financières, organisation) sont fixées par décret réglementaire.
- Effet : extension de l'accès aux services de santé au travail aux travailleurs indépendants sans créer pour autant de nouvelles obligations patronales liées au contrat de travail salarié.
- Utilité : vise à prévenir les accidents et maladies professionnels chez les indépendants et à faciliter le maintien ou le retour à l'emploi après un problème de santé.