L'Explication Prémisse
Cet article dit que les travailleurs indépendants relevant du livre VI (artisans, commerçants, professions libérales affiliés au régime social des indépendants) ont la possibilité de s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de leur choix. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un dispositif adapté : conseils et actions de prévention des risques professionnels, suivi individuel de leur santé liée au travail, et accompagnement pour prévenir la perte d’activité ou la « désinsertion professionnelle ». Les modalités pratiques (conditions, prestations précises, financement, mise en oeuvre) sont précisées par décret.
Exemple concret : Julie est boulangère indépendante. Elle choisit de s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises local. Le service organise une visite pour évaluer les risques (manutention, chaleur, produits de nettoyage), lui fournit des conseils ergonomiques, propose une vaccination et un bilan santé adapté à son activité. Après une tendinite, le service coordonne un suivi médical et propose des aménagements de poste et des formations pour adapter ses gestes, afin d’éviter qu’elle ne doive arrêter son activité (prévention de la désinsertion professionnelle).
- Bénéficiaires : travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale (ex. artisans, commerçants, professions libérales soumis au régime des indépendants).
- Libre choix : l’indépendant peut s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix.
- Offre de services spécifique : prévention des risques professionnels, suivi individuel de santé lié au travail, et actions visant à prévenir la désinsertion professionnelle.
- Nature interentreprises : il s’agit des services interentreprises (SPSTI) qui interviennent pour plusieurs employeurs/occupants, adaptés ici aux indépendants.
- Modalités réglementées : les détails pratiques (conditions d’affiliation, contenu exact des prestations, modalités financières, etc.) sont fixés par décret.
- Affiliation volontaire : l’article prévoit la possibilité d’affiliation ; il n’impose pas automatiquement une affiliation — les conditions précises restent à lire dans le décret d’application.
- Ne modifie pas le statut : l’affiliation au SPSTI n’altère pas le statut social ou juridique de l’indépendant (il reste travailleur indépendant).
- Finalité : objectif préventif et de maintien dans l’activité — réduire les risques professionnels et accompagner les indépendants pour éviter la perte d’emploi ou d’activité pour raisons de santé.