L'Explication Prémisse
Si l'entreprise adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (le service commun aux petites entreprises), le chef de l'entreprise (le dirigeant) peut, à titre personnel, profiter des mêmes prestations proposées aux salariés : conseils en prévention, consultations médicales, vaccinations, actions de sensibilisation, etc. Il s'agit d'un droit d'accès à l'offre du service, soumis aux modalités définies par ce service et au respect du secret médical ; cela ne donne pas au chef d'entreprise un accès aux données de santé des salariés.
Une PME de 10 salariés adhère au service de santé au travail interentreprises. Le dirigeant souffre de troubles musculosquelettiques liés à son poste de travail et souhaite un avis médical et des recommandations d'aménagement. Il contacte le service : il obtient une consultation avec le médecin du travail, reçoit des conseils ergonomiques, et le service propose éventuellement une formation de prévention des TMS pour toute l'équipe. Ces prestations sont celles proposées aux salariés et sont accessibles au dirigeant grâce à l’adhésion de l’entreprise au service.
- S’applique au « chef de l’entreprise » (dirigeant) et non à des tiers non liés à l’entreprise.
- Condition : l’entreprise doit être adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Portée : le dirigeant peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (prévention, conseils, consultations, actions de sensibilisation, etc.).
- Modalités : l’accès dépend des prestations effectivement proposées par le service et de ses règles de fonctionnement.
- Respect du secret médical : les informations de santé restent confidentielles ; le chef d’entreprise n’a pas accès aux dossiers médicaux des salariés.
- Limites : ce droit n’exonère pas l’employeur de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail et ne remplace pas les visites médicales obligatoires destinées aux salariés.
- Possibilité de coût : certaines prestations peuvent être incluses dans l’adhésion, d’autres facturées selon les modalités du service.