L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs concernés par le titre du Code du travail relatif à la santé au travail d’organiser un service chargé de la prévention et de la santé au travail. Concrètement, l’employeur doit mettre en place (directement ou via un service interentreprises) des dispositifs et actions pour prévenir les risques professionnels, surveiller la santé des salariés et conseiller l’employeur sur les conditions de travail.
Une PME de 120 salariés adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le service organise les visites médicales d’embauche et périodiques, réalise des visites sur sites pour identifier les risques (bruit, manutention) et propose des actions (formation aux gestes et postures, ajustement des postes). Après plusieurs cas de lombalgies, le médecin du travail et l’équipe de prévention réalisent des évaluations ergonomiques, recommandent des chariots adaptés et une formation, et le dirigeant finance les adaptations pour réduire les arrêts maladie.
- Obligation de l’employeur : il doit organiser un service de prévention et de santé au travail pour les salariés relevant du titre concerné.
- Modalités flexibles : organisation interne ou adhésion à un service de santé au travail interentreprises (mutualisation possible).
- Objectifs principaux : prévention des risques, surveillance de la santé des salariés, conseil à l’employeur et actions collectives/individuelles de prévention.
- Financement : la charge financière de ce service incombe à l’employeur (cotisation ou organisation interne).
- Interaction avec les instances : le service travaille en lien avec le CSE/CSSCT et les représentants du personnel pour les actions de prévention.
- Rôle du médecin du travail : visites médicales, avis sur l’aptitude, propositions d’aménagements et actions de prévention collective.
- Responsabilité de l’employeur : l’organisation du service n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité et de santé au travail.
- Confidentialité : les informations médicales restent confidentielles et gérées par des professionnels de santé.
- Sanctions possibles : non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité administrative, civile et pénale de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnelle.