L'Explication Prémisse
Cet article dit que chaque service de prévention et de santé au travail doit définir ses priorités spécifiques dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce contrat doit respecter les missions générales du service, le socle de services obligatoire, les orientations nationales et régionales de santé au travail, ainsi que les priorités de la branche professionnelle et les réalités locales. Le CPOM est conclu entre le service, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, après avoir recueilli l'avis des organisations d'employeurs, des syndicats représentatifs et des agences régionales de santé (ARS). Les conventions prévues par le code de la sécurité sociale sont annexées au contrat, et les règles sur la durée, la mise en œuvre et la révision du contrat sont précisées par décret.
Une SPST interentreprises en région Provence-Alpes-Côte d'Azur élabore un CPOM 2024–2026 avec l'ARS régionale, la préfecture (autorité administrative) et les organismes de sécurité sociale (ex. CPAM). Après consultation des organisations d'employeurs locales et des syndicats nationaux, le CPOM fixe comme priorités la prévention des troubles musculosquelettiques dans le BTP, la santé mentale dans les centres d'appel et l'accompagnement des PME agricoles. Le contrat précise les actions à mener (formations, visites ciblées, campagnes de sensibilisation), les moyens attribués (équipes pluridisciplinaires, budget dédié) et les indicateurs de suivi. Les conventions prévues par le code de la sécurité sociale sont annexées au CPOM, et la durée et les modalités de révision sont celles fixées par le décret applicable.
- Les priorités d'un service de prévention et de santé au travail doivent être fixées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
- Le CPOM respecte les missions générales (article L.4622-2) et le socle de services obligatoire (article L.4622-9-1).
- Le CPOM tient compte des orientations nationales et régionales de la politique de prévention et des priorités de la branche professionnelle, ainsi que des réalités locales.
- Le contrat est conclu entre le service, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents.
- Avant conclusion, l'avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales représentatives au niveau national et des agences régionales de santé (ARS) doit être sollicité.
- Les conventions prévues à l'article L.422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées au CPOM.
- La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du CPOM sont déterminées par décret (donc règles d'application réglementaires).
- Le CPOM formalise les priorités, les moyens et les indicateurs de suivi et permet d'adapter l'action du service aux besoins locaux tout en assurant une cohérence avec les politiques nationales et de branche.