L'Explication Prémisse
Cet article dit que le service de prévention et de santé au travail (SPST) est dirigé de façon paritaire par un conseil composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Les représentants employeurs sont désignés par les organisations patronales compétentes (au niveau national, de branche ou de secteur selon le champ du service) ; les représentants salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives. Le président du conseil est choisi parmi les représentants employeurs, doit être en activité et a la voix prépondérante en cas d’égalité ; le trésorier et le vice‑président sont choisis parmi les représentants salariés. Chaque représentant peut exercer au maximum deux mandats consécutifs. Les règles pratiques (durée des mandats, nombre exact de membres, modalités de désignation, etc.) seront précisées par décret.
Une inter‑entreprise de santé au travail couvre plusieurs branches d’activité dans un département. Son conseil compte 12 membres (6 représentants employeurs, 6 représentants salariés). Les organisations patronales nationales proposent 6 employeurs parmi les entreprises adhérentes ; les syndicats représentatifs désignent 6 représentants salariés. Lors de la première réunion, les membres élisent comme président un dirigeant salarié d’une entreprise adhérente (il est donc « en activité ») : en cas d’égalité de votes sur une décision budgétaire importante, c’est sa voix prépondérante qui tranche. Le trésorier et le vice‑président sont élus parmi les représentants syndicaux. Après deux mandats successifs, un représentant devra être remplacé et ne pourra pas se représenter immédiatement pour un troisième mandat consécutif, conformément à la règle des deux mandats.
- Administration paritaire : le conseil réunit des représentants des employeurs et des salariés.
- Désignation des employeurs : par les organisations patronales représentatives (niveau national/interprofessionnel, ou niveau de branche/secteur selon le champ du service).
- Désignation des salariés : par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Président choisi parmi les représentants employeurs et titulaire d’une voix prépondérante en cas d’égalité.
- Condition d’activité : le président doit être en activité (lié à une entreprise adhérente).
- Trésorier et vice‑président élus parmi les représentants des salariés.
- Limitation des mandats : pas plus de deux mandats consécutifs pour les représentants.
- Modalités pratiques (durée, nombres, modalités précises de désignation, etc.) fixées ultérieurement par décret.