L'Explication Prémisse
Cet article explique qui contrôle l’organisation et la gestion des services de prévention et de santé au travail (services interentreprises). Soit cette surveillance est assurée par un comité social et économique interentreprises formé par les CSE des entreprises concernées, soit par une commission de contrôle composée d’un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés. Les représentants employeurs et salariés sont désignés par leurs organisations représentatives, ils sont choisis parmi les entreprises adhérentes/leurs salariés, le président est élu parmi les représentants des salariés et aucun représentant ne peut cumuler plus de deux mandats consécutifs. Enfin, ce comité/commission peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail pour toute question d’organisation ou de gestion.
Dix PME d’une même zone géographique adhèrent à un service de santé au travail interentreprises. Elles décident de ne pas créer un comité social et économique interentreprises ; elles mettent donc en place une commission de contrôle composée de 3 représentants des employeurs (1/3) désignés par une organisation patronale représentative parmi les entreprises adhérentes, et de 6 représentants des salariés (2/3) désignés par des syndicats représentatifs parmi les salariés de ces entreprises. Lors de la première réunion, les membres élisent comme président un des représentants salariés. La commission examine le budget, le recrutement des médecins du travail et les modalités des visites médicales ; elle saisit le comité régional de prévention et de santé au travail pour obtenir un avis sur le projet d’organisation des tournées médicales. Après deux mandats successifs, un représentant salarié ne peut pas se représenter immédiatement.
- Deux modes de surveillance : comité social et économique interentreprises constitué par les CSE concernés, ou commission de contrôle (1/3 employeurs, 2/3 salariés).
- Composition et désignation : représentants des employeurs désignés par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives (selon L.4622‑11) parmi les entreprises adhérentes ; représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.
- Limitation des mandats : pas plus de deux mandats consécutifs pour les représentants employeurs comme salariés.
- Présidence : le président de la commission ou du comité est élu parmi les représentants des salariés.
- Pouvoir de saisine : la commission ou le comité peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail sur toute question relative à l’organisation ou la gestion du service.
- Finalité : exercer une surveillance sur l’organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail au bénéfice des entreprises adhérentes et des salariés.