L'Explication Prémisse
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises doit préparer, au sein de sa commission médico-technique, un projet de service qui couvre plusieurs années. Ce document identifie les priorités d'action du service (ex. prévention des risques, actions de santé au travail, formations) et doit être cohérent avec le contrat d'objectifs et de moyens. Une fois rédigé, le projet est présenté au conseil d'administration pour approbation : il s'agit donc d'un plan stratégique formalisé et validé par les instances dirigeantes du service.
Un service interentreprises qui accompagne des PME d'une zone industrielle élabore un projet pluriannuel (3 ans) dans la commission médico-technique : priorités retenues = prévention des troubles musculo‑squelettiques, actions sur la santé mentale et renforcement des visites médicales ciblées. Le projet précise les actions (campagnes d'information, sessions de formation, recrutement d'un ergonome), le calendrier et les moyens nécessaires, et est ensuite soumis au conseil d'administration pour validation avant mise en œuvre. Les actions démarrent une fois le conseil d'administration a approuvé le projet.
- Obligation pour le service de prévention et de santé au travail interentreprises d'élaborer un projet de service pluriannuel.
- Rédaction au sein de la commission médico-technique (instance interne de réflexion et de préparation).
- Le projet définit les priorités d'action du service (objectifs, axes prioritaires, actions prévues).
- Le projet doit s'inscrire dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.4622-10 (cohérence avec les objectifs et ressources convenus).
- Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration : validation formelle avant mise en œuvre.
- Fonction de planification stratégique et de pilotage des moyens et actions du service interentreprises.