L'Explication Prémisse
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises doit établir, au sein de sa commission médico-technique, un projet de service pluriannuel : c’est un plan sur plusieurs années qui fixe les priorités d’action du service (prévention, suivi médical, actions collectives, etc.). Ce projet doit être cohérent avec le contrat d’objectifs et de moyens (le cadre financier et les objectifs généraux) et, une fois rédigé par la commission, il est soumis au conseil d’administration pour approbation. En clair, il s’agit d’une feuille de route concertée et validée au niveau décisionnel pour organiser les actions de santé au travail sur le moyen terme.
Une interentreprise qui accompagne 120 petites entreprises rédige, via sa commission médico-technique, un projet de service triennal. La commission identifie comme priorités : renforcement de la prévention des troubles musculo‑squelettiques, actions sur la santé mentale et campagnes de vaccination saisonnière pour les personnels exposés. Le projet précise les objectifs chiffrés, les moyens humains et financiers nécessaires en cohérence avec le contrat d’objectifs et de moyens signé avec les employeurs. Une fois finalisé, le document est présenté au conseil d’administration qui l’approuve et autorise le recrutement d’un ergonome et la mise en œuvre d’un calendrier d’interventions.
- Obligation pour le service interentreprises d’élaborer un projet de service pluriannuel.
- La rédaction se fait au sein de la commission médico-technique (instance technique et consultative).
- Le projet fixe les priorités d’action du service (prévention, suivi, actions collectives...).
- Le projet doit s’inscrire dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens visé à l’article L.4622-10 (cohérence entre objectifs et ressources).
- Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration (instance décisionnelle).
- But : assurer une planification stratégique, une transparence et une responsabilité dans l’utilisation des moyens et la conduite des actions de prévention.
- Ne dispense pas des autres obligations légales en matière de santé au travail ; il organise et priorise les actions mais n’exonère pas des obligations individuelles ou sectorielles.