L'Explication Prémisse
Cet article impose aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) une obligation de transparence : ils doivent communiquer à leurs adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail, et rendre publics, leur offre de services de base (celle définie à l'article L.4622-9-1), leurs offres complémentaires, le montant des cotisations avec la grille tarifaire et son évolution, ainsi que l'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret. Les modalités pratiques de transmission et de publicité sont précisées par décret.
Une SPSTI gère la prévention pour plusieurs PME d’une région. Elle envoie à toutes ses entreprises adhérentes et au comité régional un courriel contenant un lien vers son site où sont publiés : la liste des prestations incluses dans le « socle » (visites médicales, suivi professionnel, actions de prévention), des services complémentaires payants (formations, évaluations ergonomiques, campagnes de vaccination), la grille tarifaire indiquant la cotisation annuelle par tranche d’effectifs et le pourcentage d’augmentation prévu pour l’année suivante, ainsi que les documents exigés par décret (statuts, rapport d’activité annuel, comptes, indicateurs de qualité). Les entreprises consultent ces informations pour budgéter leur cotisation et décider d’adhérer ou non.
- Obligation pour les services interentreprises de communiquer et de rendre publics des informations précises.
- Destinataires principaux : les adhérents et le comité régional de prévention et de santé au travail ; publication accessible au public.
- Information à publier : 1) l’offre de services du socle (référencée à L.4622-9-1) ; 2) les offres complémentaires ; 3) le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ; 4) l’ensemble des documents listés par décret.
- La liste exacte des documents à diffuser et les modalités de transmission/publicité sont fixées par décret (détail réglementaire infra-légal).
- Objectif : transparence tarifaire et organisationnelle pour permettre aux employeurs d’anticiper les coûts et de comparer les offres.
- Permet au comité régional et aux adhérents d’exercer un contrôle et d’évaluer la pertinence des services fournis.