L'Explication Prémisse
Cet article oblige les services de prévention et de santé au travail interentreprises à informer clairement leurs adhérents et le comité régional de prévention et de santé au travail, et à rendre publics plusieurs éléments relatifs à leur activité : l’offre de services « socle » (les prestations obligatoires), toute offre complémentaire, le montant des cotisations et la grille tarifaire avec leur évolution, ainsi qu’une liste de documents définie par décret. En pratique, il s’agit d’assurer la transparence sur les prestations proposées, les prix et les documents administratifs, selon des modalités (formats, périodicité, moyens de diffusion) précisées par décret.
Une PME adhère à un service interentreprises. Le service publie sur son site web et envoie par courriel aux adhérents : la fiche décrivant l’offre « socle » (surveillance médicale, visite d’embauche, actions de prévention obligatoires), une brochure décrivant des prestations complémentaires payantes (formations, bilans ergonomiques), la grille tarifaire annuelle indiquant la cotisation selon la taille de l’entreprise et l’historique des évolutions tarifaires des trois dernières années, ainsi que les documents exigés par décret (par ex. rapport d’activité, comptes annuels, convention de prestation). Le comité régional reçoit ces mêmes documents pour contrôler la qualité et la conformité du service.
- Destinataires : informations communiquées aux adhérents (entreprises) et au comité régional de prévention et de santé au travail.
- Obligations de publication : rendre publics l’offre de services « socle », l’offre de services complémentaires, le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution, et une liste de documents fixée par décret.
- Référence à l’article L.4622-9-1 : l’« ensemble socle » désigne les prestations minimales et obligatoires que doit proposer le service.
- Modalités précisées par décret : le décret détermine comment, quand et par quels moyens ces informations doivent être transmises et rendues publiques (format, périodicité, diffusion).
- Objectif : assurer transparence tarifaire et de services pour permettre aux employeurs d’évaluer l’offre et au comité régional d’exercer son rôle de contrôle et de coordination.
- Conséquence pratique : les entreprises peuvent comparer offres et tarifs, et le comité régional dispose des éléments pour surveiller la conformité et la qualité des services fournis.