L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour prévenir la perte d'emploi liée à la santé (désinsertion professionnelle), le service de prévention et de santé au travail doit informer certains organismes (le service du contrôle médical prévu par le Code de la sécurité sociale, les organismes locaux/régionaux d’assurance maladie et le service social concerné) quand il suit un salarié visé par une transmission d’informations prévue par l’article L.315-4 du Code de la sécurité sociale. Les modalités pratiques de cette information seront précisées par décret. Et, sauf accord explicite du salarié, le service de santé ne transmettra pas d’informations sur le poste et les conditions de travail de la personne.
Marie, agent administrative, est en arrêt de longue durée. Son dossier a fait l’objet d’une transmission d’informations au titre de l’article L.315-4 CSS. Le service de prévention et de santé au travail qui l’accompagne contacte le service du contrôle médical de la CPAM et le service social régional pour signaler le suivi et coordonner les actions de retour au travail. Avec l’accord écrit de Marie, le médecin du travail transmet une fiche décrivant le poste (tâches, contraintes physiques, horaires) et les conditions de travail (posture, amplitude horaire, environnement) afin d’évaluer les adaptations possibles et d’organiser des aides de maintien ou de reclassement.
- Objet : prévention de la désinsertion professionnelle par échange d’informations entre acteurs.
- Bénéficiaires de l’information : service du contrôle médical (art. L.315-1 CSS), organismes locaux et régionaux d’assurance maladie, et le service social visé à l’art. L.215-1 CSS.
- Condition de mise en œuvre : l’échange a lieu lorsque le service de santé au travail accompagne un travailleur visé par la transmission d’informations prévue à l’art. L.315-4 CSS.
- Modalités : les modalités pratiques de transmission sont fixées par décret (règles de procédure, organismes concernés, format, etc.).
- Consentement du salarié : la transmission d’informations relatives au poste et aux conditions de travail ne peut se faire qu’avec l’accord du travailleur.
- Protection des données : les informations transmises concernent principalement le poste et les conditions de travail ; les données médicales et la confidentialité restent soumises aux règles spécifiques de protection et de secret médical.
- But pratique : mieux coordonner les acteurs (médecin du travail, assurance maladie, services sociaux) pour faciliter le maintien, l’aménagement ou le reclassement professionnel du salarié.