L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un service de prévention et de santé au travail externalisé (par exemple un groupement interentreprises ou un organisme prestataire) ne peut pas se soustraire aux obligations prévues par le même titre du Code du travail : les dirigeants de ce groupement ou organisme sont tenus, comme l’employeur, de respecter ces prescriptions et peuvent subir les mêmes sanctions s’ils y manquent. En clair, externaliser le service n’enlève pas la responsabilité légale des personnes qui le dirigent.
Une PME adhère à un service interentreprises de santé au travail. Si le responsable de ce service n’organise pas les visites médicales obligatoires pour les salariés ou ne respecte pas les procédures prévues par le Code du travail, il peut être poursuivi et sanctionné au même titre que l’employeur de la PME — l’entreprise ne peut pas invoquer l’externalisation pour faire disparaître la responsabilité du prestataire.
- S’applique quand le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l’employeur.
- Les responsables de ce groupement/organisme sont soumis aux mêmes prescriptions que l’employeur (respect des obligations prévues par le titre concerné).
- Les responsables encourent les mêmes sanctions que l’employeur en cas de manquement.
- But : éviter l’illusion d’impunité par l’externalisation — responsabilité partagée et contrôlable.
- Permet de garantir la protection des salariés en rendant l’organisme prestataire directement responsable juridiquement.