L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le service de prévention et de santé au travail (par exemple un service interentreprises ou un prestataire externe) est distinct de l’entreprise qui emploie les travailleurs, les dirigeants de ce service sont soumis aux mêmes obligations légales que l’employeur en matière de santé et de prévention au travail. Autrement dit, ils doivent respecter les règles prévues par le même titre du Code du travail et peuvent encourir les mêmes sanctions en cas de manquement.
Une PME A adhère à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Le directeur de ce SSTI ne programme pas les visites médicales périodiques et ne tient pas à jour les dossiers de suivi des salariés. Suite à un contrôle, l’inspection du travail constate ces manquements : non seulement l’employeur de la PME A peut être sanctionné pour défaut d’organisation de la surveillance médicale, mais les responsables du SSTI seront également tenus pour responsables et exposés aux mêmes sanctions prévues par le Code du travail.
- Champ d’application : concerne les services de prévention et de santé au travail fournis par un groupement ou organisme distinct de l’employeur (ex. services interentreprises, prestataires externes).
- Égalité d’obligations : les responsables de ces organismes sont soumis, pour les prescriptions du même titre du Code du travail, aux mêmes obligations que l’employeur.
- Responsabilité et sanctions : en cas de manquement, les responsables de l’organisme encourent les mêmes sanctions (administratives, civiles ou pénales selon les faits) que celles prévues pour l’employeur.
- Personnes visées : la responsabilité s’impute aux responsables du groupement/organisme (dirigeants ou représentants légaux) qui exercent la gestion du service.
- Objet des prescriptions : renvoie aux obligations du titre applicable (organisation de la prévention, suivi médical des salariés, respect des règles de confidentialité et de traçabilité, etc.).
- Conséquence pratique : l’employeur et le prestataire doivent coopérer et veiller chacun au respect des prescriptions ; l’employeur doit aussi s’assurer du sérieux et de la conformité du prestataire choisi.
- Preuve et documentation : obligations de tenue de registres et justificatifs ; ces éléments pourront être examinés en cas de contrôle ou de litige.
- Prévention contractuelle : utile d’insérer dans les contrats de service des clauses précises de responsabilité, d’assurance et d’engagements de conformité pour limiter les risques.