L'Explication Prémisse
Cet article dit que les services de prévention et de santé au travail doivent fonctionner avec une équipe pluridisciplinaire : médecins du travail, collaborateurs médecins, internes, intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et infirmiers, auxquels peuvent s’ajouter d’autres auxiliaires médicaux ou professionnels ayant des compétences en santé au travail. Le médecin du travail pilote l’équipe et peut, sous sa responsabilité et dans le cadre du projet de service pluriannuel, déléguer certaines missions à des membres qualifiés de l’équipe selon des conditions précisées par décret. Les missions confiées à des professions réglementées restent limitées à ce que leur donne le Code de la santé publique. Enfin, les services interentreprises peuvent, par convention, faire appel aux compétences d’autres services de santé au travail.
Exemple concret : un service de prévention interentreprises (SSTI) compte un médecin du travail, une infirmière, un IPRP et un ergonome. Pour gérer un pic d’activité, le médecin délègue à l’infirmière la réalisation de certains entretiens infirmiers et à l’IPRP des visites de repérage des postes à risques, en conservant la responsabilité de l’organisation et des décisions médicales. Le service recrute aussi un kinésithérapeute pour des actions de réadaptation après avis du médecin du travail. Par ailleurs, faute de compétence interne en hygiène industrielle, le SSTI signe une convention avec un autre service de santé au travail pour bénéficier ponctuellement de son hygiéniste.
- Composition obligatoire : médecins du travail, collaborateurs médecins, internes, IPRP et infirmiers constitutifs de l’équipe pluridisciplinaire.
- Possibilité de compléter l’équipe : auxiliaires médicaux compétents en santé au travail, assistants et autres professionnels après avis des médecins du travail.
- Rôle du médecin du travail : assure ou délègue, sous sa responsabilité, l’animation et la coordination de l’équipe.
- Délégation encadrée : un décret en Conseil d’État précise les conditions de délégation ; elle doit respecter le projet de service pluriannuel et n’être faite qu’à des membres disposant des qualifications nécessaires.
- Limitation par le Code de la santé publique : pour les professions réglementées, les missions ne doivent pas dépasser les compétences prévues par ce code.
- Responsabilité demeurant médicale : même en cas de délégation, le médecin du travail reste responsable de l’organisation et de la qualité des missions déléguées.
- Recours interservices : les services interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences d’autres services de prévention et de santé au travail.