Code du Travail

Article L4622-8-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée : 1° De proposer des actions de sensibilisation ; 2° D'identifier les situations individuelles ; 3° De proposer, en lien avec l'employeur et le travailleur, les mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 ; 4° De participer à l'accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l' article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale ; 5° De procéder à l'information prévue à l'article L. 4622-2-1 du présent code. La cellule est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 du présent code fixe des exigences minimales relatives à sa composition. La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels de santé chargés des soins, le service du contrôle médical mentionné à l' article L. 315-1 du code de la sécurité sociale , les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application du 3° de l'article L. 221-1 et de l'article L. 262-1 dudit code, les acteurs chargés du dispositif d'emploi accompagné défini à l'article L. 5213-2-1 du présent code, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 , à l'article L. 5214-3-1 du présent code et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les organismes intervenant en matière d'insertion professionnelle. Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l'autorité administrative, entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article impose aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de créer une cellule pluridisciplinaire dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle (risque qu’un salarié ne puisse plus garder ou retrouver un emploi du fait d’un problème de santé). Cette cellule a pour mission de sensibiliser, d’identifier des situations individuelles à risque, de proposer avec l’employeur et le salarié des mesures adaptées (par ex. aménagement de poste, formation, reclassement), d’accompagner l’accès aux actions de prévention prévues par la sécurité sociale et de diffuser l’information nécessaire. Elle est animée et coordonnée par le médecin du travail (ou un membre de l’équipe sous sa responsabilité), fonctionne en lien avec de nombreux partenaires (soins, assurance maladie, services sociaux, acteurs du handicap et de l’emploi accompagné, etc.) et peut être mutualisée entre plusieurs SPST sur autorisation administrative. Le contrat pluriannuel d’objectifs fixe des exigences minimales concernant sa composition.

Exemple Concret

Dans une PME de 120 salariés, le médecin du travail anime la cellule de prévention. Après une visite, un salarié souffrant de lombalgies chroniques est repéré comme à risque de perte d’emploi. La cellule organise une réunion avec l’employeur et le salarié, propose un aménagement du poste (chaise ergonomique, modulation des charges), une formation à des gestes et postures, et oriente le salarié vers les actions de prévention financées par l’assurance maladie (par ex. programme de maintien dans l’emploi). La cellule coordonne aussi l’intervention d’un ergonome et transmet, avec l’accord du salarié, des informations aux acteurs de l’emploi accompagné pour préparer un éventuel reclassement. Dans le même département, deux petits employeurs voisins mutualisent la cellule pour bénéficier des mêmes services après accord administratif.

Points Clés à Retenir
  • Création d’une cellule pluridisciplinaire dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle au sein du SPST.
  • Missions : proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles à risque, proposer des mesures individuelles (conformes à L.4624-3), participer à l’accompagnement vers les actions de prévention de la sécurité sociale, et informer conformément à L.4622-2-1.
  • La cellule agit en lien avec l’employeur et le salarié pour définir les mesures individuelles (ex. aménagements, formation, reclassement).
  • Coordination et responsabilité : la cellule est animée et coordonnée par le médecin du travail ou un membre désigné agissant sous sa responsabilité.
  • Composition : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixe des exigences minimales sur sa composition.
  • Collaboration obligatoire avec de nombreux partenaires (professionnels de soins, service de contrôle médical, organismes d’assurance maladie, services sociaux, acteurs du handicap, emploi accompagné, insertion professionnelle, etc.).
  • Possibilité de mutualisation de la cellule entre plusieurs SPST agréés dans une même région avec autorisation administrative.
  • Respect implicite du cadre médical et de la confidentialité : les actions sont conduites sous la responsabilité du médecin du travail et dans le respect des règles de secret médical.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L4622-8-1 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA
Guides de méthodologie
Fiche d'arrêt : méthodeCas pratique : guideCommentaire d'arrêtDissertation juridique
← Tous les articles du Code du Travail