L'Explication Prémisse
Cet article impose aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de fournir à leurs entreprises adhérentes et aux salariés un « socle » obligatoire de prestations couvrant l’ensemble des missions prévues à l’article L.4622‑2 : prévention des risques, suivi individuel des travailleurs et prévention de la désinsertion professionnelle (maintien dans l’emploi). La liste précise de ces prestations et leurs modalités doit être déterminée par le comité national de prévention et de santé au travail et validée par voie réglementaire ; si le comité n’a pas pris de décision dans le délai fixé par décret, c’est le décret en Conseil d’État qui fixera cette liste. En plus de ce socle obligatoire, le SPSTI peut proposer des services complémentaires choisis librement.
Une PME de 60 salariés adhère au service de santé interentreprises de sa région. Le SPSTI lui fournit le socle obligatoire : visites d’information et de prévention, examens médicaux périodiques (surveillance individuelle), analyses des postes à risque et plans d’action, suivi personnalisé des salariés en arrêt de longue durée pour préparer leur retour (prévention de la désinsertion), et actions de prévention collective (formations, affichage, bilan de santé au travail). Le SPSTI propose en plus des prestations payantes complémentaires : ateliers de gestion du stress, vaccinations sur site et audits ergonomiques approfondis. L’employeur vérifie que le contrat d’adhésion couvre bien le socle réglementaire et choisit éventuellement des options complémentaires.
- Obligation pour les SPST interentreprises de fournir un socle de services couvrant les missions de l’article L.4622‑2 (prévention, suivi individuel, prévention de la désinsertion).
- La liste et les modalités du socle sont fixées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.
- Si le comité national n’a pas statué dans le délai fixé par décret, un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités (mécanisme de substitution).
- Le socle est destiné aux entreprises adhérentes et à leurs travailleurs (droits des salariés à ces prestations).
- Les SPSTI peuvent proposer des services complémentaires en plus du socle, sous réserve du respect des missions générales de L.4622‑2.
- Ceci concerne spécifiquement les services interentreprises (mutualisés entre employeurs adhérents).
- Employeurs : vérifier que l’adhésion/contrat couvre bien le socle obligatoire ; salariés : bénéficier des prestations prévues pour la prévention et le suivi.
- La formulation renforce la sécurité juridique en imposant une définition réglementaire du contenu du socle et un recours au décret si le comité n’agit pas.