L'Explication Prémisse
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doit fournir à toutes les entreprises adhérentes et à leurs salariés un « socle » minimal de prestations couvrant l’ensemble des missions prévues à l’article L.4622-2 : prévention des risques professionnels, suivi individuel des travailleurs et prévention de la désinsertion professionnelle. La liste précise et les modalités de ce socle sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et validées par voie réglementaire ; si ce comité n’a pas pris de décision dans le délai fixé par décret, un décret en Conseil d’État déterminera cette liste et ces modalités. En complément, le SPSTI peut proposer des services optionnels supplémentaires, sans déroger aux missions générales prévues par la loi.
Une PME de 40 salariés adhère au service interentreprises. Le SPSTI lui fournit le socle : évaluation des risques, visites médicales périodiques et actions de prévention (formations sur les risques chimiques, bilan ergonomique des postes, suivi des salariés en arrêt longue durée pour organiser un retour progressif). Ces prestations correspondent aux modalités précisées par le comité national et publiées par décret. En complément, le service propose à la PME, contre facturation, des audits approfondis d’ergonomie et des ateliers de gestion du stress — offres complémentaires qui n’exemptent pas le SPSTI de délivrer le socle obligatoire.
- Le SPST interentreprises est tenu de fournir un ensemble socle de services à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.
- Ce socle doit couvrir l’intégralité des missions énoncées à l’article L.4622-2 : prévention des risques, suivi individuel et prévention de la désinsertion professionnelle.
- La liste et les modalités du socle sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.
- Si le comité national n’a pas pris de décision dans le délai fixé par décret, un décret en Conseil d’État fixera la liste et les modalités.
- Le délai pour la décision du comité est déterminé par décret (rôle du pouvoir réglementaire pour le calendrier).
- Le SPSTI peut proposer des services complémentaires en plus du socle, à condition de respecter ses missions générales prévues par la loi.
- Les prestations du socle s’imposent aux entreprises adhérentes : elles constituent le minimum de services que le SPSTI doit assurer.
- Distinction importante : socle obligatoire (défini règlementairement) versus offres complémentaires facultatives (commerciales ou optionnelles).