Code du Travail

Article L4624-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien. Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article garantit à chaque salarié un suivi médical individuel assurant la surveillance de son état de santé par l’équipe de santé au travail (médecin du travail, médecin correspondant, médecin collaborateur, interne, infirmier). Après l’embauche, le salarié a droit à une visite d’information et de prévention (avec délivrance d’une attestation) réalisée par l’un de ces professionnels ; selon les situations (conditions de travail, âge, état de santé, risques) la fréquence et les modalités du suivi sont adaptées. Les travailleurs reconnus handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité sont orientés sans délai vers le médecin du travail et bénéficient d’un suivi adapté. Tout salarié peut demander une visite s’il craint une inaptitude, et les travailleurs de nuit ont un suivi régulier spécifique. Les professionnels peuvent aussi utiliser la téléconsultation avec le consentement du salarié, dans le respect de la confidentialité et des normes de sécurité, et éventuellement avec la participation du médecin traitant ou d’un professionnel choisi par le salarié.

Exemple Concret

Marie est embauchée comme technicienne de maintenance. Dans le mois qui suit son entrée, elle rencontre l’infirmier du service de santé au travail pour la visite d’information et de prévention ; il lui remet une attestation de visite. Marie signale être reconnue travailleur handicapé : l’infirmier l’oriente immédiatement vers le médecin du travail qui met en place un suivi adapté (examens complémentaires et rendez-vous semestriel). Quelques mois plus tard, anticipant un risque d’inaptitude sur un poste physiquement exigeant, Marie demande une visite médicale afin d’envisager des aménagements ; la consultation se déroule en visioconférence (avec son accord) et le médecin de travail invite, avec son consentement, son médecin traitant à participer à la séance pour coordonner les mesures de maintien dans l’emploi.

Points Clés à Retenir
  • Droit à un suivi individuel de santé assuré par l’équipe de santé au travail (médecin du travail, médecin praticien correspondant, collaborateurs, internes, infirmiers).
  • Visite d’information et de prévention obligatoire après l’embauche, réalisée par un des professionnels listés, avec délivrance d’une attestation (délai et modèle fixés par décret/arrêté).
  • Le professionnel ayant fait la visite peut orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail, selon le protocole établi.
  • Les modalités et la périodicité du suivi doivent tenir compte des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé et des risques professionnels.
  • Orientation sans délai et suivi adapté pour les travailleurs reconnus handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité.
  • Tout salarié peut solliciter une visite en cas de risque anticipé d’inaptitude afin d’engager une démarche de maintien dans l’emploi.
  • Suivi régulier spécifique pour les travailleurs de nuit, dont la périodicité est fixée par le médecin du travail (modalités précisées par décret).
  • Recours possible à des pratiques à distance (téléconsultation) avec le consentement du salarié, respect de la confidentialité et des référentiels d’interopérabilité et de sécurité ; possibilité d’associer le médecin traitant ou un professionnel choisi par le salarié.
  • De nombreuses modalités pratiques (délais, périodicité, conditions techniques de la télémédecine) sont renvoyées à des décrets et arrêtés : vérifier les textes d’application pour connaître les délais et modèles exacts.
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