Code du Travail

Article L4624-2-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut être réalisé dès le retour à l'emploi du travailleur dès lors qu'il satisfait aux conditions déterminées par l'accord de branche prévu au même premier alinéa ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins quarante-cinq ans. L'examen médical vise à : 1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ; 2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ; 3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l' article L. 4624-3 . II.-La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I. A l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La visite médicale de mi-carrière est un examen réalisé par le médecin du travail (ou, dans certains cas, par un infirmier de santé au travail en pratique avancée) autour de l'âge de 45 ans : soit à la date fixée par un accord de branche, soit, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire. Elle vise à faire le point entre l'état de santé du salarié et son poste (en tenant compte des expositions professionnelles), à évaluer le risque de désinsertion professionnelle lié à l'âge et aux capacités évolutives, et à sensibiliser sur le vieillissement au travail. Le médecin peut, après échange avec le salarié et l'employeur, proposer par écrit des mesures d'adaptation (voir L.4624-3). L'infirmier en pratique avancée peut réaliser la visite mais ne peut pas formuler ces propositions écrites ; il peut en revanche orienter rapidement le salarié vers le médecin du travail si nécessaire. La visite peut aussi être anticipée ou combinée avec une autre visite selon les situations prévues par l'accord de branche ou la réglementation.

Exemple Concret

Entreprise de logistique sans accord de branche applicable : Monsieur Dupont, cariste de 46 ans, revient d'un congé maladie prolongé. L'employeur contacte le service de santé au travail pour organiser la visite de mi-carrière dans l'année civile de ses 45 ans (délai déjà dépassé) ; la visite est réalisée dès son retour à l'emploi car il a plus de 45 ans. L'infirmier en pratique avancée réalise l'examen, constate des douleurs lombaires liées à des manutentions fréquentes et une exposition régulière au travail de nuit. Il oriente immédiatement Monsieur Dupont vers le médecin du travail. Le médecin, après entretien avec le salarié et échange avec l'employeur, propose par écrit des mesures (aménagement du poste, formation sur les gestes et postures, adaptation des horaires de nuit) conformément à l'article L.4624-3, et prévoit un suivi médical ciblé pour prévenir la désinsertion professionnelle.

Points Clés à Retenir
  • Moment de la visite : fixé par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du salarié.
  • Possibilité d'anticipation : la visite peut être anticipée et combinée avec une autre visite lorsque le salarié doit être examiné deux ans avant l'échéance.
  • Réalisation au retour : la visite peut être réalisée dès le retour à l'emploi si les conditions prévues par l'accord de branche sont réunies ou si le salarié a au moins 45 ans.
  • Objectifs clairs : évaluer l'adéquation poste/santé, apprécier le risque de désinsertion professionnelle, et sensibiliser au vieillissement au travail.
  • Propositions du médecin : le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures prévues par l'article L.4624-3 (aménagements, adaptations, prévention, etc.).
  • Rôle limité de l'infirmier en pratique avancée : il peut réaliser la visite mais ne peut pas proposer les mesures écrites ; il peut orienter sans délai vers le médecin du travail si nécessaire.
  • Échange tripartite : les propositions du médecin sont faites après échanges avec le salarié et l'employeur, favorisant la co-construction des mesures de prévention et d'adaptation.

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