L'Explication Prémisse
Cet article impose aux particuliers employeurs (par exemple les personnes qui emploient une garde d’enfants, une aide à domicile, une gouvernante, etc.) d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail en versant une contribution. Le montant de cette contribution est fixé par un accord collectif de branche étendu. Une association paritaire (représentants employeurs/salariés), visée par le code de la sécurité sociale, organise pour le compte des particuliers employeurs la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés, désigne les services chargés du suivi des salariés et mandate les organismes de recouvrement (par ex. URSSAF ou autre organisme habilité) pour collecter la contribution et recueillir les données nécessaires.
Mme Dupont emploie une nounou à temps partiel. L’accord de branche étendu fixe une contribution annuelle pour les particuliers employeurs qui finance l’accès à un service de prévention et de santé au travail. L’association paritaire conclut une convention avec le service de prévention local pour organiser la formation aux gestes et postures, proposer des visites médicales et suivre la santé de la nounou sur le territoire. L’URSSAF, mandatée par convention, prélève la contribution lors des déclarations CESU et transmet à l’association les informations nécessaires (identité de l’employeur et du salarié, heures travaillées) pour assurer le suivi.
- Application aux particuliers employeurs : même un employeur particulier qui n’a qu’un salarié est concerné.
- Contribution obligatoire : montant fixé par un accord collectif de branche étendu (donc déterminé par la négociation collective).
- Association paritaire chargée : une instance paritaire organise, au nom et pour le compte des particuliers employeurs, la prévention des risques et la surveillance médicale des salariés.
- Désignation des services : l’association paritaire conclut des conventions avec des services de prévention et de santé au travail pour assurer le suivi des salariés sur les territoires.
- Collecte et recueil des données délégués : la collecte de la contribution et la transmission des données nécessaires sont confiées, par convention, aux organismes de recouvrement habilités (ex. URSSAF).
- Objectif : financer et assurer la prévention et la surveillance médicale des salariés employés par des particuliers, améliorant la sécurité et la santé au travail dans le secteur du particulier employeur.