L'Explication Prémisse
Cet article impose aux particuliers employeurs (ménages employant des salariés à domicile : garde d’enfants, aide à domicile, employés de maison…) d’adhérer, moyennant une contribution financière, à un service dédié de prévention et de santé au travail. Le montant de cette contribution est fixé par accord collectif de branche étendu. Une association paritaire agit au nom des particuliers employeurs pour organiser la prévention des risques et la surveillance médicale des salariés et pour désigner, par conventions, les services de prévention et de santé au travail qui assurent le suivi des salariés sur les territoires. L’association peut confier à des organismes de recouvrement (par exemple l’URSSAF) la collecte de la contribution et la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre de ces missions.
Mme Dupont emploie un auxiliaire de vie à domicile. Chaque mois, via le dispositif de paiement déclaratif (ex. CESU/URSSAF), une contribution dédiée à la santé au travail est prélevée selon le montant fixé par l’accord de branche étendu. L’association paritaire qui représente les particuliers employeurs a conclu une convention avec un service de santé au travail départemental : l’auxiliaire de vie bénéficie d’une visite de prévention, d’un diagnostic des risques liés au poste et d’un suivi médical adapté. L’URSSAF collecte la contribution et transmet à l’association les données (nom du salarié, date d’entrée, etc.) nécessaires pour organiser ces visites.
- Bénéficiaires : les particuliers employeurs (ménages employant des salariés à domicile) sont concernés par l’obligation d’adhésion.
- Contribution obligatoire : son montant est fixé par un accord collectif de branche étendu (donc décision collective, opposable aux employeurs concernés).
- Objet de l’adhésion : financement de la prévention des risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés (visites, conseils, actions de prévention).
- Rôle de l’association paritaire : elle agit au nom et pour le compte des particuliers employeurs pour organiser ces missions et pour désigner, par conventions, les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi territorial.
- Délégation de collecte : l’association peut confier par convention aux organismes de recouvrement (ex. URSSAF/collecteurs sociaux) la perception de la contribution et la collecte des données employeur/salarié nécessaires.
- Effet territorial et conventionnel : les services chargés du suivi sont désignés par convention pour intervenir sur des territoires déterminés.
- Conséquence pratique : l’employeur n’a pas à négocier individuellement l’accès au service de santé au travail — l’organisation et le financement sont centralisés via l’accord de branche et l’association paritaire.
- Risques en cas de manquement : défaut de paiement/adhésion peut entraîner des redressements ou l’impossibilité pour le salarié de bénéficier du suivi organisé; l’obligation découle d’un texte règlementaire et d’accords étendus.