L'Explication Prémisse
Cet article crée au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail un « comité national de prévention et de santé au travail » composé d'élus de l'État, des organismes d'assurance maladie (CNAM et MSA) et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Ce comité conseille et oriente les pouvoirs publics : il participe à l'élaboration du plan santé au travail, aux politiques publiques et coordonne les acteurs ; il définit aussi le « socle de services » (prévention, suivi individuel, lutte contre la désinsertion), propose les référentiels pour la certification des services de santé au travail interentreprises et organise le déploiement du passeport de prévention. Pour certaines décisions (notamment celles sur le socle, la certification et le passeport), seules les délibérations des représentants employeurs et salariés sont adoptées selon des règles réglementaires. Un décret précise ensuite les missions, la composition et le fonctionnement du comité.
Exemple concret : une entreprise de 300 salariés doit confier la prévention et le suivi médical à un service de prévention interentreprises. Le comité national définit le contenu du socle de services (examens médicaux, actions de prévention, suivi renforcé) et publie les principes d’un cahier des charges pour certifier ces services. Sur cette base, un service interentreprises obtient la certification et l’entreprise peut utiliser le passeport de prévention pour tracer les formations et examens de ses salariés. Les orientations et référentiels ayant été adoptés par les représentants des organisations d’employeurs et de salariés, les règles sont homogènes et s’appliquent aux employeurs et aux services concernés.
- Composition : représentants de l’État, de la CNAM, de la Caisse centrale de la MSA, des organisations d’employeurs et des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel.
- Missions principales : participation à l’élaboration du plan santé au travail et proposition d’orientations au ministre du travail ; participation à l’élaboration et à la coordination des politiques publiques en santé au travail.
- Définition du socle de services : le comité établit la liste et les modalités du socle de services (prévention des risques, suivi individuel, prévention de la désinsertion) et contribue à définir des indicateurs de qualité (référence à L.4622-9-1).
- Référentiels et certification : il propose les référentiels et principes pour élaborer le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (référence à L.4622-9-3).
- Passeport de prévention : il détermine les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention (référence à L.4141-5) et assure le suivi de son déploiement.
- Délibérations spéciales : pour les missions relatives au socle, à la certification et au passeport (points 3° à 5°), seules les délibérations des représentants des organisations d’employeurs et des syndicats sont adoptées, selon des modalités réglementaires (bipartisme sur ces sujets).
- Caractère réglementaire : un décret en Conseil d’État fixe les détails (missions, composition, organisation, fonctionnement), donc beaucoup de précisions pratiques sont fixées par voie réglementaire.