L'Explication Prémisse
Cet article crée un comité national, rattaché au conseil d'orientation des conditions de travail, composé de représentants de l'État, des organismes d'assurance maladie (CNAM, CCMSA) et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ce comité a un rôle d'orientation et de coordination : il participe à l'élaboration du plan santé au travail, contribue aux politiques publiques et définit un « socle » de services de prévention et de suivi des travailleurs, ainsi que les principes de certification des services de santé au travail et les modalités du passeport de prévention. Pour certaines décisions importantes (notamment celles qui portent sur le socle de services, la certification et le passeport), seules les délibérations prises par les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales sont applicables, selon des règles fixées par décret. Un décret précise enfin les missions détaillées, la composition et le fonctionnement du comité.
Une branche professionnelle souhaite améliorer la prévention des troubles musculo‑squelettiques. Le comité national définit d'abord le socle de services (ex. bilans ergonomiques, formations obligatoires, suivi médical renforcé) et des indicateurs de qualité. Sur la base de ces orientations, le ministère intègre des priorités dans le plan santé au travail. Les services de santé au travail interentreprises sont ensuite certifiés selon les référentiels proposés par le comité. Dans la pratique, une PME voit son prestataire de santé au travail certifié, remplit le passeport de prévention pour ses salariés (formations, expositions) et utilise les indicateurs définis pour suivre l'efficacité des actions et préparer le dialogue social avec les représentants du personnel.
- Composition du comité : représentants de l'État, de la CNAM, de la CCMSA, et des organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Mission d'orientation : participation à l'élaboration du plan santé au travail et proposition d'orientations au ministre chargé du travail.
- Rôle de coordination : participation à l'élaboration des politiques publiques et à la coordination des acteurs de la santé au travail.
- Définition du socle de services : le comité définit la liste et les modalités du socle de services (prévention, suivi individuel, prévention de la désinsertion professionnelle) et aide à définir les indicateurs de qualité (réf. art. L.4622-9-1).
- Certification : le comité propose référentiels et principes pour le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (réf. art. L.4622-9-3).
- Passeport de prévention : il détermine modalités et conditions de mise à disposition de l'employeur et assure le suivi de son déploiement (réf. art. L.4141-5).
- Spécificité des délibérations : pour les points relatifs au socle de services, à la certification et au passeport, les délibérations sont adoptées uniquement par les représentants patronaux et syndicaux, selon des règles réglementaires.
- Réglementation complémentaire : un décret en Conseil d'État précise la mission, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité (détails procéduraux et modalités de vote).
- Conséquence pratique : le comité est un acteur clé pour harmoniser les services de prévention et assurer la qualité et la continuité du suivi des salariés au niveau national.