L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Ces salariés doivent recevoir une formation en santé au travail (selon les articles L.2315-16 à L.2315-18). Si l'entreprise ne dispose pas des compétences nécessaires, l'employeur peut, après avis du comité social et économique (CSE), faire appel à des intervenants extérieurs (services interentreprises de santé au travail, intervenants enregistrés, services de prévention de la Sécurité sociale, INRS, OPPBTP, ANACT, etc.). Le recours à ces compétences externes doit respecter des règles garantissant l'indépendance des professions médicales et des organismes intervenants ; les modalités précises sont fixées par décret.
Exemple concret : une PME de 40 salariés n'a pas de responsable santé-sécurité formé. Le dirigeant désigne deux salariés référents prévention parmi l'équipe (un pour la production, un pour les bureaux) et organise leur formation en santé au travail conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18. En parallèle, pour compléter l'expertise (évaluation des risques chimiques et plan d'actions), il sollicite, après avis du CSE, le service interentreprises de santé au travail dont l'entreprise dépend. Le prestataire intervient pour réaliser des visites, établir des recommandations et garantir l'indépendance des avis médicaux et techniques. L'employeur conserve la responsabilité de mise en œuvre des mesures et finance la formation et les prestations externes.
- Obligation de désignation : l'employeur doit nommer un ou plusieurs salariés compétents pour la prévention et la protection des risques professionnels.
- Formation obligatoire : les salariés désignés bénéficient d'une formation en matière de santé au travail selon les articles L.2315-16 à L.2315-18.
- Recours aux externes si besoin : si l'entreprise n'a pas les compétences internes, l'employeur peut faire appel, après avis du CSE, à des intervenants externes (services interentreprises de santé au travail, intervenants enregistrés, services de prévention de la Sécurité sociale, INRS, OPPBTP, ANACT, etc.).
- Indépendance garantie : l'appel à des compétences externes doit se faire dans des conditions qui garantissent l'indépendance des professions médicales et des organismes intervenants.
- Consultation du CSE : l'avis du comité social et économique est requis avant de recourir à des intervenants externes.
- Décrets d'application : les conditions précises et les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'État et par décret ultérieur pour l'application générale de l'article.
- Responsabilité de l'employeur : l'obligation de protection et de prévention reste à la charge de l'employeur, qui doit financer la formation et organiser les actions nécessaires.