L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour assurer la protection et la prévention des risques professionnels. Ces salariés doivent recevoir une formation en santé au travail (selon les règles prévues par le Code du travail). Si l'entreprise n'a pas les compétences internes suffisantes, l'employeur, après avoir consulté le comité social et économique (CSE), peut faire appel à des intervenants externes (service de prévention et de santé au travail interentreprises, organismes enregistrés, services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'INRS, OPBTP, ANACT…). L'intervention de ces acteurs externes doit respecter des règles garantissant l'indépendance des professions médicales et des organismes concernés ; les modalités pratiques sont fixées par décret.
Exemple : Une PME de fabrication de meubles (80 salariés) désigne deux salariés compétents (responsable d'atelier et coordinateur qualité) pour piloter la prévention des risques. L'employeur organise pour eux la formation prévue par le Code du travail. Lorsqu'une évaluation des risques révèle des problèmes de manutention complexes, l'entreprise, après information et avis du CSE, fait appel au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel elle adhère pour réaliser un diagnostic et proposer des mesures. Le recours respecte les règles d'indépendance prévues et fait l'objet d'un contrat définissant les prestations.
- Obligation pour l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour la prévention et la protection des risques professionnels.
- Les salariés désignés bénéficient d'une formation en matière de santé au travail (référence aux articles L.2315-16 à L.2315-18 pour les modalités de formation).
- Si l'entreprise n'a pas les compétences internes, l'employeur peut recourir à des intervenants externes après avis du CSE.
- Intervenants externes possibles : service de prévention et de santé au travail interentreprises, intervenants dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente, services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'INRS, OPBTP, ANACT et son réseau.
- Le recours à des compétences externes doit garantir l'indépendance des professions médicales et des personnes/organismes mobilisés ; les conditions sont précisées par décret en Conseil d'État.
- Les modalités d'application (procédure, modalités de recours, obligations précises) sont déterminées par décret (donc attention aux textes d'application).
- Consultation/avis du CSE exigé avant de recourir à des prestataires externes lorsque les compétences internes ne suffisent.