L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un danger constaté par un inspecteur du travail peut conduire le directeur régional (DREETS/DIRECCTE) à adresser une mise en demeure à l'employeur : il doit alors prendre toutes les mesures utiles pour supprimer le danger. Cette procédure intervient quand le danger provient soit d'un manquement aux « principes généraux de prévention » (évaluer les risques, les prévenir, former, informer, etc.), soit d'une infraction à l'obligation générale de sécurité et de protection de la santé des salariés. En clair : si l'inspection du travail relève un risque lié à un défaut de prévention ou à une violation des obligations de l'employeur, l'administration peut exiger des mesures correctives formelles.
Dans une usine, l'inspecteur du travail constate qu'une machine n'a pas de protection adaptée et que le plan de prévention des risques n'a pas été mis à jour malgré l'introduction d'un nouveau procédé. Sur rapport de l'agent de contrôle, le directeur régional adresse une mise en demeure à l'employeur : il lui demande, sous un délai précisé, d'installer des protections mécaniques, de réaliser une évaluation des risques liée au nouveau procédé, de former les opérateurs et de mettre à jour les consignes de sécurité. Si l'employeur ne se conforme pas, l'administration pourra engager d'autres mesures (contrôles renforcés, sanctions, voire arrêt de l'activité dangereuse).
- Autorité compétente : le directeur régional (sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail) peut prendre la décision de mise en demeure.
- Condition de déclenchement : un constat concret d'une « situation dangereuse » par l'agent de contrôle.
- Deux fondements juridiques : non-respect des principes généraux de prévention (articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4522-1) ou infraction à l'obligation générale de sécurité (article L.4221-1).
- Effet de la mesure : la mise en demeure oblige l'employeur à prendre « toutes mesures utiles » pour remédier à la situation (mesures techniques, organisationnelles, formation, information, etc.).
- Caractère formel : la mise en demeure est un acte administratif imposant des obligations à l'employeur et peut prévoir un délai d'exécution.
- Conséquences du non-respect : défaut d'exécution peut entraîner des suites administratives ou judiciaires (sanctions, poursuites pénales, arrêt de travaux ou autres mesures coercitives).
- Voies de recours : la mise en demeure peut être contestée (recours administratif ou contentieux devant le juge compétent), mais l'employeur doit en principe respecter l'obligation de sécurité en attendant le jugement.
- Objectif : protéger la santé et la sécurité des salariés en forçant la prise de mesures correctives quand l'employeur manque à ses obligations de prévention.