L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un inspecteur du travail peut, lorsqu’il constate une situation présentant un danger grave ou immédiat pour la santé ou l’intégrité physique des salariés, dresser tout de suite un procès‑verbal sans passer par la formalité préalable de mise en demeure. Autrement dit, si le risque est sérieux et urgent, l’inspecteur n’a pas à donner un délai à l’employeur avant de constater l’infraction ; il doit simplement décrire les faits et indiquer les textes applicables. Cela n’empêche pas le recours aux procédures d’urgence judiciaires (référé) si nécessaire.
Lors d’un contrôle dans un atelier de peinture, l’inspecteur remarque des travailleurs manipulant des solvants inflammables sans ventilation adéquate et sans équipements de protection, avec des étincelles à proximité d’une meuleuse. Étant donné le risque immédiat d’incendie et d’intoxication, l’inspecteur rédige immédiatement un procès‑verbal décrivant précisément les faits (absence de ventilation, EPI manquants, présence d’étincelles) et cite les articles du Code du travail applicables. Ce procès‑verbal peut ensuite servir de base à des mesures rapides (arrêt de travail pour la zone, injonction en référé) et à des poursuites éventuelles.
- Dérogration à l’article L.4721‑4 : pas de mise en demeure préalable lorsque le risque est grave ou imminent.
- Autorité compétente : les agents de contrôle de l’inspection du travail visés par l’article L.8112‑1 (inspecteurs/contrôleurs).
- Condition exigée : existence d’un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (risque sérieux et immédiat).
- Effet : l’agent peut dresser immédiatement un procès‑verbal constatant l’infraction.
- Contenu du procès‑verbal : description factuelle des circonstances et indication des dispositions légales applicables.
- Compatibilité avec d’autres voies : ces dispositions n’empêchent pas la mise en œuvre de la procédure d’urgence (référé) prévue aux articles L.4732‑1 et L.4732‑2.
- Conséquences possibles : le procès‑verbal peut entraîner des mesures immédiates (arrêt d’activité, injonctions), des poursuites pénales ou des sanctions administratives, mais l’employeur peut ensuite contester les constats devant les juridictions compétentes.