L'Explication Prémisse
La mise en demeure est une lettre officielle (généralement de l'inspection du travail ou d'une autorité compétente) qui énumère les manquements repérés dans l'entreprise et fixe un délai pour les supprimer. Ce délai tient compte de la gravité et des circonstances, mais il est calculé à partir de délais minimaux prévus par des décrets (articles L.4111-6 et L.4321-4) et ne peut jamais être inférieur à quatre jours : l'employeur dispose donc d'un court délai minimal pour remédier aux infractions avant que d'autres mesures ou sanctions puissent être envisagées.
L'inspecteur du travail constate qu'une machine n'a pas de dispositif de protection et que des salariés travaillent sans EPI. Le décret applicable fixe un délai minimum de 2 jours pour ce type d'infraction, mais l'article impose un plancher de 4 jours. L'inspecteur rédige une mise en demeure décrivant précisément les infractions et donne 4 jours pour installer la protection et fournir les EPI. Si, au terme de ces 4 jours, rien n'a été fait, l'administration pourra engager des procédures (constatation d'infraction, sanctions, ou autres mesures coercitives).
- La mise en demeure doit indiquer précisément les infractions constatées.
- Elle fixe un délai pour faire disparaître ces infractions en tenant compte des circonstances (gravité, complexité, taille de l'entreprise, etc.).
- Le délai est déterminé à partir des délais minimaux prévus par des décrets pris en application des articles L.4111-6 et L.4321-4.
- Indépendamment des délais décrets, le délai fixé ne peut être inférieur à quatre jours.
- La mise en demeure donne à l'employeur un délai formel pour remédier aux manquements avant que l'autorité ne prenne d'autres mesures ou sanctions.