L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues à l'article L.4721-4 ne s'appliquent pas à certains types d'établissements qui sont précisément énumérés ailleurs (aux 2° et 3° de l'article L.4111-1). Autrement dit, L.4721-7 opère une exclusion : pour connaître l'effet concret, il faut lire L.4721-4 (ce qu'il impose) puis regarder la liste des établissements visés par L.4111-1 (2° et 3°) pour savoir s'ils en sont exemptés.
Une entreprise gère plusieurs sites : un atelier industriel et une clinique ou un établissement médico-social (si ces derniers sont bien visés par L.4111-1, 2° et 3°). Les obligations prévues par L.4721-4 (ce qu'elles soient en matière d'organisation, d'information ou de prévention) devront être appliquées à l'atelier, mais pas à la clinique/établissement médico-social qui entre dans l'exclusion prévue par L.4721-7. En pratique l'employeur devra donc vérifier site par site si L.4721-4 s'applique ou non et adapter ses procédures.
- L.4721-7 crée une exclusion : L.4721-4 ne s’applique pas aux établissements listés aux 2° et 3° de L.4111-1.
- Il s’agit d’une référence croisée : il faut lire conjointement L.4721-4 et L.4111-1 pour connaître l’effet réel.
- La portée dépend de la définition exacte des établissements visés au 2° et 3° de L.4111-1 (il faut consulter ce texte pour savoir quels sites sont concernés).
- L’exclusion est d’ordre légal : si un établissement tombe dans les catégories visées, l’obligation prévue par L.4721-4 ne s’impose pas légalement pour ce lieu.
- Pour un employeur multisite, il faut appliquer la règle article par article site par site — on ne peut pas généraliser sans vérifier l’appartenance à L.4111-1.
- En cas d’incertitude sur l’interprétation ou sur l’appartenance d’un établissement à l’une des catégories, il est recommandé de consulter l’inspection du travail, un avocat spécialisé ou la jurisprudence pertinente.
- Vérifier aussi les dispositions conventionnelles ou sectorielles qui peuvent prévoir des règles complémentaires ou différentes pour les établissements concernés.