L'Explication Prémisse
Cet article est une clause d’exclusion : il dit simplement que les règles prévues à l’article L.4721-4 ne s’appliquent pas aux établissements qui sont listés aux 2° et 3° de l’article L.4111-1. Autrement dit, pour ces établissements particuliers, il faut se référer au régime juridique spécifique prévu ailleurs (dans L.4111-1 ou d’autres textes) et non à L.4721-4. Pour savoir si un établissement est concerné, il faut lire exactement ce que disent les 2° et 3° de L.4111-1.
Une entreprise a deux sites : un site « standard » et un site soumis à un régime spécial mentionné au 2° de L.4111-1. Sur le site standard, l’employeur applique les mesures prévues par L.4721-4. Sur le site soumis au régime spécial, l’employeur n’applique pas L.4721-4 : il applique les règles particulières prévues par L.4111-1 (ou les textes sectoriels applicables). Il doit donc vérifier les obligations spécifiques de ce site (organisation, prévention, instances représentatives, etc.) plutôt que d’appliquer mécaniquement L.4721-4.
- Article à effet restrictif : L.4721-7 exclut L.4721-4 pour certaines catégories d’établissements.
- Renvoi incontournable : il faut consulter les 2° et 3° de L.4111-1 pour identifier précisément les établissements visés.
- Application d’un régime spécial : les établissements concernés obéissent aux règles particulières prévues par L.4111-1 ou par d’autres textes sectoriels, pas à L.4721-4.
- Vérification nécessaire : l’employeur doit identifier correctement le statut de chaque établissement avant d’appliquer ou d’écarter L.4721-4.
- Risques en cas d’erreur : appliquer à tort ou omettre d’appliquer des règles spécifiques peut entraîner des manquements à l’obligation de sécurité et des recours (contrôle de l’inspection du travail, contentieux).
- Conseil pratique : en cas de doute, consulter le texte de L.4111-1, la jurisprudence, et éventuellement un conseiller juridique ou l’inspection du travail pour déterminer le régime applicable.