L'Explication Prémisse
Si l'inspecteur du travail constate qu'un salarié est exposé à un agent chimique classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) et que cette exposition crée une situation dangereuse due à certaines infractions, il adresse à l'employeur une mise en demeure pour faire cesser le danger. Les infractions visées sont notamment le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par décret et l'absence ou l'insuffisance des mesures de prévention prévues par la réglementation (évaluation des risques, substitution, protections collectives, équipements individuels, information/formation, etc.). Si l'employeur ne met pas fin à la situation dans les conditions indiquées, l'inspecteur peut alors ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée pour protéger les travailleurs.
Dans une usine de peinture, l'inspection mesure l'air dans l'atelier de formulation et relève que la concentration d'un solvant classé CMR dépasse la valeur limite d'exposition. Elle constate aussi l'absence de ventilation locale adaptée et l'absence d'un plan de prévention écrit (pas de substitution envisagée, pas de formation ni de suivi médical renforcé). L'inspecteur adresse une mise en demeure demandant l'installation d'une ventilation locale, la réorganisation des postes, la formation des salariés et la surveillance d'exposition. Si après le délai fixé l'employeur n'a pas réalisé ces actions, l'inspecteur peut prononcer l'arrêt temporaire de l'activité de formulation jusqu'à mise en conformité.
- Champ d'application : agents chimiques CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction).
- Constat préalable : l'agent de contrôle de l'inspection du travail (L.8112-1) constate une situation dangereuse avérée liée à une infraction.
- Infractions visées : 1° dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée par décret ; 2° défaut ou insuffisance des mesures de prévention prévues par la réglementation (évaluation, substitution, protections collectives et individuelles, formation, surveillance, etc.).
- Procédure en deux temps : mise en demeure de l'employeur de remédier à la situation ; si mise en demeure infructueuse, possibilité d'arrêt temporaire de l'activité (article L.4731-2).
- La mise en demeure doit être établie selon les modalités prévues par voie réglementaire.
- But principal : protection immédiate de la santé des travailleurs face à un risque grave lié aux CMR.
- Conséquences pour l'employeur : obligation d'intervenir rapidement sous peine de suspension d'activité et d'actions administratives ou pénales ultérieures (autres dispositions prévues par le Code du travail).