L'Explication Prémisse
Si l'inspecteur du travail constate qu'un salarié est exposé à un produit chimique classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) et qu'il existe une situation dangereuse avérée liée à certaines infractions (dépassement des valeurs limites d'exposition ou absence/insuffisance des mesures de prévention), il adresse à l'employeur une mise en demeure pour faire cesser le danger. Si l'employeur n'a pas remédié dans les conditions fixées par la mise en demeure, l'inspection peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée. Les modalités de la mise en demeure sont précisées par règlement.
Dans un atelier de peinture industrielle, des prélèvements d'air montrent que le niveau d'un solvant classé CMR dépasse la valeur limite d'exposition professionnelle. L'inspecteur du travail constate également l'absence de ventilation adaptée et le défaut d'information et de formation des salariés. Il délivre une mise en demeure demandant l'installation d'une ventilation mécanique, la substitution du produit si possible, la fourniture d'EPI appropriés et la formation des salariés, avec un délai pour exécution. Si l'employeur ne fait rien ou ne respecte pas les prescriptions dans le délai indiqué, l'inspecteur peut suspendre temporairement l'activité de peinture jusqu'à ce que les mesures soient prises.
- Champ d'application : concerne les agents chimiques classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
- Acteur : l'agent de contrôle de l'inspection du travail visé à l'article L.8112-1 est compétent pour constater la situation et agir.
- Infractions visées : 1° dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle ; 2° défaut ou insuffisance des mesures et moyens de prévention prescrits par le Code du travail pour les agents CMR.
- Mise en demeure : l'inspecteur adresse une mise en demeure à l'employeur pour remédier à la situation dangereuse (modalités règlementaires). La mise en demeure précise les mesures à prendre et le délai.
- Arrêt temporaire : si la mise en demeure est infructueuse, l'inspecteur peut procéder à un arrêt temporaire de l'activité (mesure de police administrative pour protéger la santé des travailleurs) en application de l'article L.4731-2.
- Obligations de l'employeur : mettre en œuvre les mesures de prévention (substitution, mesures techniques d'organisation, ventilation, protection individuelle si nécessaire), contrôle des expositions, information, formation et surveillance médicale des salariés.
- Nature de la mesure : il s'agit d'une mesure administrative directe de protection ; des sanctions pénales ou autres sanctions du Code du travail peuvent également être engagées en cas d'infractions.
- Preuve et contestation : la situation doit être 'dangereuse avérée' et liée aux infractions énumérées ; l'employeur peut contester les constatations ou décisions devant les juridictions compétentes, mais l'arrêt temporaire vise d'abord la protection immédiate des travailleurs.