L'Explication Prémisse
Cet article donne au contrôleur de l'inspection du travail le pouvoir, dans les modalités fixées par un décret, d'exiger que l'employeur fasse réaliser des contrôles techniques pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Concrètement, l'inspecteur peut demander des vérifications de conformité des installations et équipements, des mesures d'exposition aux nuisances (bruit, rayonnements, poussières, vapeurs, etc.) quand il existe des limites d'exposition, et des analyses de matières, substances, mélanges ou matériels susceptibles d'émettre des agents dangereux. L'objectif est d'obtenir des éléments techniques objectifs permettant de constater un risque et d'imposer, le cas échéant, des mesures correctives.
Une usine de finition textile reçoit la visite d'un agent de l'inspection du travail. Celui‑ci demande à l'employeur : 1) une vérification de la conformité des systèmes d'extraction et des capots d'aspiration des postes de teinture ; 2) des mesures d'exposition des opérateurs aux solvants organiques (mesures d'air et dosimétrie) parce que des valeurs limites existent pour ces solvants ; 3) l'analyse du nouveau produit nettoyant importé (composition et émissions) pour vérifier s'il contient des substances dangereuses. L'employeur mandate un laboratoire accrédité, reçoit les rapports, met en place des actions correctives (amélioration de l'extraction, équipement de protection, substitution du produit) et transmet les résultats à l'inspection si demandé.
- L'agent de contrôle visé à l'article L.8112-1 peut demander la réalisation de contrôles techniques par l'employeur.
- Les modalités pratiques (qui réalise les contrôles, délais, procédures, etc.) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Trois types de contrôles possibles : vérification de la conformité des installations et équipements ; mesures d'exposition des travailleurs à des nuisances/agents soumis à des limites d'exposition ; analyses de matières, substances, mélanges, équipements susceptibles d'émettre des agents dangereux.
- Ces contrôles fournissent des éléments techniques permettant d'évaluer les risques et d'engager des mesures correctives si nécessaire.
- En pratique, l'employeur doit donner suite à la demande de l'inspection et faire réaliser les contrôles (souvent par des organismes ou laboratoires habilités) et conserver/communiquer les résultats selon les prescriptions.
- Les résultats peuvent entraîner des obligations de mise en conformité, des mesures de prévention (substitution, ventilation, protections individuelles) et, en cas de manquement, des suites administratives ou pénales prévues par le Code du travail.