L'Explication Prémisse
L'article L.4722-1 donne le pouvoir à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (celui visé à l'article L.8112-1) de demander à un employeur de réaliser des contrôles techniques précis. Concrètement, l'inspecteur peut exiger des vérifications de conformité des installations et équipements, des mesures d'exposition des salariés à des nuisances ou agents (physiques, chimiques, biologiques) soumis à des valeurs limites, et des analyses de matières ou d'objets susceptibles d'émettre des agents dangereux. Les modalités pratiques (quand, comment, par qui) sont fixées par décret en Conseil d'État.
Une usine de traitement de surface utilise des solvants et des bains chimiques. Lors d'un contrôle, l'agent de l'inspection du travail demande : 1) un contrôle de conformité des hottes d'extraction et des cuves (certificats et vérifications périodiques), 2) des mesures d'air pour connaître l'exposition des opérateurs aux vapeurs de solvants sur plusieurs postes, et 3) l'analyse d'un produit utilisé pour vérifier la présence d'un agent chimique dangereux non déclaré. L'employeur mandate un laboratoire accrédité pour les prélèvements et analyses et fait réaliser les vérifications d'équipements afin de produire les rapports exigés par l'inspecteur.
- L'agent de contrôle (L.8112-1) peut exiger des contrôles techniques de l'employeur.
- Trois types de contrôles possibles : vérification de conformité des installations/équipements ; mesure d'exposition des travailleurs à nuisances/agents soumis à limites d'exposition ; analyse de matières, substances, mélanges, matériels susceptibles d'émettre des agents dangereux.
- Les conditions d'application (procédure, périodicité, modalités techniques, qualifications des intervenants, etc.) sont précisées par décret en Conseil d'État.
- Les contrôles portent sur les risques physiques, chimiques et biologiques et couvrent aussi bien les installations que les matériaux et articles utilisés ou émis sur le lieu de travail.
- Les résultats de ces contrôles servent à apprécier la conformité de l'entreprise aux règles de prévention et peuvent être utilisés dans le cadre d'un suivi, d'obligations correctives ou d'actions de l'inspection du travail.