L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les vérifications, mesures et analyses prévues par l’article L.4722‑1 ne peuvent pas être faites n’importe comment ni par n’importe qui : elles doivent être réalisées par des organismes ou des personnes expressément désignés, et les conditions (qui peut intervenir, quelles compétences, quelles méthodes, quelle fréquence, etc.) sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. L’objectif est de garantir la compétence, l’impartialité et la fiabilité des contrôles techniques relatifs aux risques professionnels.
Usine de peinture : l’employeur doit mesurer l’exposition des salariés aux solvants (obligation prévue par L.4722‑1). Il mandate un laboratoire accrédité ou un expert agréé figurant sur la liste prévue par le décret en Conseil d’État. Ce prestataire réalise les prélèvements selon les méthodes réglementaires, rédige un rapport conforme au décret et fournit des conclusions permettant à l’employeur d’adapter les mesures de prévention (ventilation, EPI, réduction d’exposition). Si l’inspection du travail contrôle l’établissement, seuls les rapports établis par les organismes/personnes désignés auront la valeur probante recherchée.
- Cet article renvoie au décret en Conseil d’État pour désigner les intervenants habilités à réaliser les vérifications de L.4722‑1.
- La désignation vise à garantir compétence, impartialité et fiabilité des mesures et analyses techniques.
- Le décret précise les conditions : modalités d’habilitation ou d’accréditation, compétences requises, méthodes de prélèvement/analyses, fréquence et format des rapports.
- L’employeur doit recourir aux organismes/personnes ainsi désignés ; les prestations réalisées par des intervenants non désignés risquent de ne pas être admises en contrôle administratif ou contentieux.
- Les rapports et la valeur probante des mesures (remise, contenu, conservation) sont également encadrés par le décret.
- Le non‑respect de ces obligations peut affecter la conformité de l’entreprise à ses obligations de prévention et entraîner des conséquences en cas d’accident, d’inspection ou de litige.