L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'inspection du travail a envoyé une mise en demeure à l'employeur pour faire cesser un danger (selon l'article L.4721-8) et que, à l'expiration du délai fixé dans cette mise en demeure, le danger n'a pas été éliminé, l'agent de contrôle de l'inspection du travail (tel que défini à l'article L.8112-1) peut prononcer l'arrêt temporaire de l'activité concernée. Autrement dit, après un avertissement formel et un délai pour agir, l'inspecteur peut suspendre l'activité qui présente un risque tant que la sécurité n'est pas rétablie.
Dans une usine de peinture, l'inspecteur constate des fuites de solvants et un défaut d'extraction d'air créant un risque d'intoxication et d'incendie. Il adresse à l'employeur une mise en demeure lui donnant 48 heures pour réparer la ventilation et confiner les sources. Au terme des 48 heures, les réparations n'ont pas été effectuées et l'atmosphère reste dangereuse. L'agent de contrôle ordonne alors l'arrêt temporaire de la chaîne de peinture jusqu'à ce que les installations soient remises en conformité et le site sécurisé.
- Condition préalable : une mise en demeure a été notifiée en application de l'article L.4721-8 et un délai y a été fixé.
- Vérification du maintien du danger : la mesure intervient si, à l'issue du délai, la situation dangereuse persiste.
- Autorité compétente : seul l'agent de contrôle de l'inspection du travail visé à l'article L.8112-1 peut prendre cette décision.
- Effet de la décision : possibilité d'ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée (portée limitée à l'activité présentant le danger).
- Caractère temporaire : la suspension est provisoire et liée à la disparition du danger ou à la mise en conformité.
- Obligation de l'employeur : l'arrêt doit être respecté et l'employeur doit remédier aux causes du danger.
- Conséquences en cas de non-respect : le non-respect peut entraîner des suites administratives et juridictionnelles (sanctions, responsabilité) et empêcher la reprise de l'activité tant que le danger subsiste.
- Voies de recours : la décision administrative peut faire l'objet de recours contentieux (ex. devant le juge administratif) selon les voies et délais prévus, mais n'empêche pas l'exécution immédiate de la mesure pour protéger la sécurité.
- Principe de proportionnalité : la mesure doit être adaptée au risque constaté et limitée dans le temps et dans son périmètre.