L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'inspection du travail a déjà envoyé une mise en demeure à l'employeur pour supprimer un danger, et que le délai donné pour agir est écoulé sans que le danger soit éliminé, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée. Autrement dit, après un avertissement et un délai de mise en conformité, l'inspecteur peut faire cesser immédiatement et provisoirement les travaux ou l'opération dangereuse pour protéger les salariés.
Sur un chantier de bâtiment, l'inspecteur du travail constate que des échafaudages sont mal montés et présentent un risque de chute. Il notifie une mise en demeure à l'entreprise, lui fixant 48 heures pour sécuriser les installations. À l'issue des 48 heures, l'échafaudage est toujours dangereux. L'agent de contrôle ordonne alors l'arrêt temporaire des travaux en hauteur sur ce secteur du chantier jusqu'à ce que les protections soient posées et contrôlées.
- Condition préalable : il doit y avoir eu une mise en demeure notifiée en application de l’article L.4721-8 avec un délai fixé.
- Déclenchement : l’ordre d’arrêt temporaire ne peut intervenir qu’à l’issue du délai si le danger persiste.
- Autorité compétente : l’ordre est donné par un agent de contrôle de l’inspection du travail visé à l’article L.8112-1.
- Portée : l’arrêt concerne l’activité dangereuse identifiée (pas nécessairement l’ensemble de l’entreprise).
- Finalité : mesure provisoire de protection des salariés en attendant la mise en conformité.
- Obligation : l’employeur doit se conformer à l’ordre ; la reprise dépend de la disparition du danger et/ou de la levée de l’arrêt par l’autorité.
- Risques en cas de non‑respect : le refus d’obtempérer peut entraîner des sanctions administratives et pénales et des mesures d’exécution forcée.