L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'inspecteur du travail, lorsqu'il constate un risque sérieux pour l'intégrité physique d'un salarié dû à la non‑application de règles du Code du travail, de saisir en urgence le juge judiciaire (référé) pour obtenir des mesures immédiates destinées à faire cesser le danger (mise hors service, immobilisation, saisie d'équipements, etc.). Ces mesures sont provisoires et cherchent uniquement à supprimer le risque ; le juge peut aussi ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier et assortir sa décision d'une astreinte payée au Trésor. Cette procédure est distincte d'autres pouvoirs administratifs prévus à l'article L.4721-5.
Dans une usine de métallurgie, l'inspecteur du travail constate que les protections des presses sont démontées et que plusieurs salariés travaillent à proximité sans dispositifs de verrouillage, malgré des consignes et textes applicables. Estimant qu'il existe un risque grave d'amputation, il saisit en référé le juge judiciaire. Le juge ordonne l'immobilisation et la mise hors service des presses concernées, la saisie des protections défectueuses et la fermeture temporaire de la ligne de production jusqu'à mise en conformité. Il fixe une astreinte journalière en cas de non‑respect de l'ordonnance.
- Initiative : c'est l'inspecteur du travail qui saisit le juge judiciaire statuant en référé.
- Objet : les mesures visent à faire cesser un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur.
- Fondement : applicable quand il y a inobservation de dispositions précises du Code du travail et des textes d'application (titres et livres visés par l'article).
- Mesures possibles : mise hors service, immobilisation, saisie de matériels/produits/dispositifs, fermeture temporaire d'atelier ou de chantier.
- Caractère provisoire et d'urgence : référé = décision rapide pour protéger immédiatement les salariés (sans trancher le fond du litige).
- Astreinte : le juge peut assortir sa décision d'une astreinte, liquidée au profit du Trésor en cas de non‑exécution.
- Indépendance : cette saisine par l'inspecteur est distincte des autres procédures administratives prévues à L.4721-5.
- Conséquences pratiques : l'employeur doit se conformer à l'ordonnance sous peine d'exécution forcée et d'astreinte ; les suites au fond pourront être engagées ultérieurement devant le juge compétent.