L'Explication Prémisse
Lorsque l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour supprimer un danger grave et imminent qui avait entraîné une décision de retrait (suspension d'opérations ou d'équipements) au titre de l'article L.4733-3, il doit en informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce dernier vérifie que le danger a bien disparu et, après contrôle, donne l'autorisation formelle de reprendre les travaux réglementés concernés. Autrement dit, l'employeur ne peut pas reprendre seul ces travaux tant que l'inspection du travail n'a pas autorisé la reprise, et les salariés ne peuvent pas être contraints à reprendre avant cette autorisation.
Sur un chantier de construction, l'inspection du travail décide le retrait d'une grue après détection d'un défaut de sécurité constituant un danger grave. L'entreprise remplace les pièces défectueuses, fait contrôler la grue par un organisme agréé, remet à niveau les procédures et forme l'équipe. Elle informe ensuite l'agent de contrôle de l'inspection du travail. L'agent se rend sur place, vérifie les réparations et la conformité des documents et donne l'autorisation écrite de réutiliser la grue. Tant que l'agent n'a pas autorisé la reprise, la grue reste interdite d'utilisation et les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour s'y opposer.
- S'applique après une décision de retrait fondée sur un danger grave et imminent (réf. L.4733-3).
- Obligation de l'employeur : prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger puis informer l'agent de contrôle.
- Vérification par l'agent de contrôle : contrôle sur place et examen des preuves (travaux réalisés, contrôles techniques, certificats, consignes, formation…).
- Autorisation préalable de l'inspection du travail : la reprise des travaux réglementés ne peut intervenir qu'après cette autorisation.
- Protection des salariés : ils peuvent refuser de reprendre un travail dangereux sans subir de sanction tant que l'autorisation n'est pas donnée.
- Possibilité pour l'agent de contrôle d'exiger des mesures complémentaires si le danger n'est pas effectivement éliminé.
- Conséquences juridiques : reprise prématurée sans autorisation peut engager la responsabilité de l'employeur (sanctions administratives ou pénales, mise en danger).
- Champ d'application : concerne spécifiquement les « travaux réglementés » visés par la décision de retrait ; se lire conjointement avec L.4733-3.