L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les décisions visées aux articles L.4733-2 à L.4733-5 (décisions administratives prévues par ces dispositions) peuvent être contestées rapidement devant le juge administratif par la procédure de référé. Autrement dit, la personne intéressée peut demander au juge, en urgence et en dehors d’une procédure contentieuse longue, des mesures provisoires (par exemple la suspension de la décision) pendant que le fond du dossier est examiné plus tard.
Une infirmière reçoit une décision de l’autorité compétente lui retirant provisoirement l’autorisation d’exercer. Plutôt que d’attendre une procédure contentieuse longue, elle saisit le juge administratif en référé pour demander la suspension immédiate de la décision, afin de pouvoir continuer à travailler en attendant l’examen au fond de son dossier.
- Objet : permet de contester rapidement les décisions prévues aux articles L.4733-2 à L.4733-5.
- Voie : recours par la procédure de référé devant le juge administratif (procédure d’urgence).
- Finalité : obtenir des mesures provisoires (suspension, injonction) en attendant la décision au fond.
- Conditions : le juge du référé apprécie l’urgence et, selon le type de référé, l’existence d’un moyen sérieux à l’encontre de la décision.
- Effet : une décision de référé est provisoire et n’empêche pas la poursuite d’un recours au fond ni la décision finale du juge administratif.
- Conseil pratique : agir vite et rassembler des preuves d’urgence et d’atteinte sérieuse aux droits ; se faire assister par un avocat spécialisé en droit public si possible.