L'Explication Prémisse
Cet article prévoit des sanctions pénales lorsque l'employeur (ou la personne à qui il a délégué ses pouvoirs) commet personnellement une faute en méconnaissant certaines dispositions du Code du travail et les décrets d'application qui s'y rapportent. La sanction principale est une amende de 10 000 € ; en cas de récidive la peine peut être portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'article précise aussi que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par la violation (ce qui augmente fortement le montant total), et ce indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès‑verbal établi par l'inspection du travail.
Une entreprise de menuiserie ne fournit pas d'équipements de protection auditive obligatoires à deux opérateurs exposés à un bruit important. L'inspection du travail constate la violation et établit un procès‑verbal. Si l'employeur a commis cette carence par sa faute personnelle (il en avait connaissance et n'a rien fait), il encourt une amende de 10 000 € appliquée par travailleur : 10 000 € x 2 = 20 000 €. Si, après une sanction précédente pour le même manquement, il recommet l'infraction, il s'expose à une peine d'emprisonnement (jusqu'à un an) et à une amende de 30 000 € (qui, en pratique, peut être multipliée par le nombre de travailleurs concernés).
- Sanction pénale ciblée : amende de 10 000 € pour l'employeur ou son délégataire en cas de méconnaissance (par faute personnelle) des dispositions listées et des décrets d'application.
- Récidive aggravée : en cas de récidive, peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et une amende de 30 000 €.
- Multiplication de l'amende : l'amende (10 000 € ou, en récidive, 30 000 €) est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés par la violation, ce qui peut majorer fortement le montant total.
- Condition de mise en œuvre : il faut la faute personnelle de l'employeur ou du délégataire — la faute doit être imputable directement à la personne visée (action ou omission fautive).
- Champ d'application : concerne les dispositions et chapitres expressément énumérés (titres/chapitres/livres du Code du travail) et les décrets pris pour leur application.
- Procès‑verbal : l'infraction est constatée par l'inspection et formalisée dans un procès‑verbal (voir L.8113‑7) ; le nombre d'infractions relevées dans le PV n'empêche pas la multiplication de l'amende par salarié concerné.
- Conséquences personnelles : les sanctions visent la personne physique (employeur ou délégataire) — risque d'emprisonnement en cas de récidive et inscription au casier selon la condamnation.
- Moyens de défense possibles : démontrer l'absence de faute personnelle (délégation effective et contrôle raisonnable), l'absence de connaissance du risque malgré des mesures raisonnables, ou la conformité aux obligations et décrets applicables.